Cass 1er Civ 14 Mai 2009

suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une

d’actionnaires ne peut être inférieur à sept (C. com. art. L. 225-1). La loi ne fixe pas un nombre maximum d’associés, mais en raison du fort intuitu personae qui caractérise la SAS, leur nombre est nécessairement peu élevé. Capital social. Depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2008-776 du 4 aout 2008), le capital social est librement fixé dans les statuts et ne peut donc être que d’un euro. Les actions représentant le capital social peuvent être des actions ordinaires ou des actions de préférence. Lors de la

concessionnaire allemand) ? Si oui, à quel droit se référer ? Français ou allemand ? Droit de la nationalité : il a une incidence sur les questions de DIP nous intéressant. 2 exemples montrant l’importance de la nationalité : Exemple 1 : L’Article 14 du Cciv précise que le Français a toujours la possibilité d’attraire un étranger devant les juridictions françaises. Donc le bénéfice de cet article est conditionné par la nationalité. Il existe une distinction à faire entre : La nationalité des personnes

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil

 objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015

difficultés, toutes relatives à l’article 4 de la Convention (« Loi applicable à défaut de choix »), et fournit ainsi quelques indices sur la manière qu’elle aura d’aborder le règlement Rome I. C’est une interprétation prudente qui se dessine. CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-133/08, Intercontainer Interfrigo SC (ICF) c/Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV Longue fut l’attente... À l’origine, texte international seulement indirectement lié au droit communautaire, la Convention de Rome n’avait pas été assortie

personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002, Papon (voir fiche de TD) 2°) Faute commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache en raison de sa particulière gravité – deux

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF