Cass 1er Civ 14 Mai 2009

en dépit de la crise des subprimes, a affiché un niveau de transactions record de 4859 milliards de dollars. Conséquence de la crise financière et du contexte d’incertitude l’entourant : un très sensible ralentissement de l’activité a eu lieu en 2009 et 2010 puisque le premier semestre 2010 se termine avec un niveau de 900 milliards de dollars dans le monde. Cet accroissement concerne aussi la taille des opérations; la taille moyenne des opérations est ainsi passée de 185 millions de dollars à

professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est

Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu’aux articles 1er, 34, 38, 55, 69, 74 et 77 de la Constitution, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du

règles de DI privé). Ce particularisme a une tendance à régresser sous l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

de lois qui visent à introduire un nouveau statut des animaux dans le code civil  loi de simplification et de modernisation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. On a voté un amendement qui, s’il est adopté, serait l’article 515-14 du code civil « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cela ne va rien changer au statut des droits des personnes car le texte précise : « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des liens corporels

en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif

..................................................... p. 13 B. Les Juridictions Répressives........................................................................................................................................................p. 14 C. Les rapports entre les juridictions répressives et les juridictions civiles......................................................................................p. 15 §3. Les juridictions du second degré : les cours d’appel..................

consommateurs. Droit originaire Traité de Rome, pas de dispositions de Droit de la consommation, n’est pas ignoré, mais reste accessoire. ii. Traité Maastricht : Apparaît autonome à partir de la signature du traité Maastricht en 1992 qui a crée un titre 14 dans le Traité de Rome instituant la CE : 1. Protection des consommateurs, art.153, prévoit une action spécifique de l’UE en faveur des consommateurs, à côté de la législation nationale, règle communautaire avec principe de subsidiarité

Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours (CE 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, req. n° 327663, AJDA 2010