Cass 1er Civ 14 Mai 2009

droit qu'on appelle le droit souple : "SOFT LAW" qui est un droit dépourvu de sanction. ..................................................................................................................................................................14/09/15 Section 3 : Le fondement de la règle de droit: §1: Les doctrines du droit naturel ARISTOTE, THOMAS DAKIN: Le droit doit nécessairement être juste. Pour cette doctrine il existe des lois immuables et universelles : normes idéales qui s’imposent

la pédopornographie et des contenus jugés préjudiciables », 2010, http://www.fundp.ac.be/droit/dtic/publications.html Ce texte est la version remaniée du mémoire présenté à l’UCL en vue de l’obtention du grade de maître en droit, Louvain-La-Neuve, 2009. 2 Juriste, titulaire d’un Master en droit des technologies de l’information et de la communication 1 Table des Matières INTRODUCTION ........................................................................................................ 1

reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son corps). A) La naissance C'est un événement que

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

article 66 de la Constitution). Enfin, les jugements doivent être rendus dans un délai raisonnable. Un droit à l’appel est affirmé. Bibliographie : Code de procédure pénale, Dalloz 2009. La procédure pénale pour les nuls, Ninoute, éditions Petit oiseau n’a pas d’ailes (il ne peut pas voler), 2009. Précis de procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec janvier 2008. Première partie : Les investigations de la police. La police a une double fonction. Il s'agit tout d’abord

ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie d’assurance refuse

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

personne se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise