Cass 1ere Civ 11 Juin 2002

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une telle demande. Cette même chambre avait auparavant, par arrêt du 22 mai 2002 (Bull., I, n° 133, p. 102) jugé que le droit donné par l’article L. 121-13 du Code des assurances au créancier privilégié titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, d’appréhender directement l’indemnité d’assurance entre les mains de l’assureur

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il

« contrat échange » dans lequel l’objet de l’obligation des uns est la cause de l’obligation des autres. Dans le cadre de la formation de la société, l’objet et la cause sont exactement les mêmes pour tous les coassociés. Jusqu’une loi n°85-697 du 11 juillet 1985, il était impossible de créer une société unipersonnelle. Désormais, la société unipersonnelle sera créée par un acte unilatéral de l’unique associé. Mais ce qui fait la spécificité du contrat de société, c’est que sa constitution doit

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère

17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

: Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE