Cass 1ere Civ 20 Nov 2001

posent   le   problème   de   l’impossibilité   de   modifier   la   loi.   Arts   2060   &   2061   CCIV   relatifs   à   la   clause   compromissoire   à   prévoyaient  que  l’arbitrage  était  interdit  sauf  si  loi  spécifique.     Réforme   2001,   les   articles   sont   remplacés   par   ARTS   2059   CCIV   «  toutes   personnes   peuvent   compromettre  sur  les  droits  dont  elles  ont  libre  disposition  ».  ART  2061  «  Sous  réserve  (…)  la  clause   compromissoire  est  valable

l’application et exécution des peines peuvent s’appliquer immédiatement. En l’espèce le requérant avait été condamné pour 3 assassinats à la réclusion criminelle à perpétuité, mais à Chypre elle permettait de demander une libération conditionnelle après 20 ans. Entre temps la législation avait changé et le système des condamnés à perpétuité avait été aggravé car la demande de libération n’était plus possible. Il a saisit la cour qui a considéré qu’en l’espèce même si la forme était une forme d’exécution

secteur de la santé : La précarité couvre toutes les qualifications. La précarité dans le secteur d’électricité et du gaz LES CARACTERISTIQUES DE LA RELATION DE TRAVAIL SORTIE DE L’EMPLOI DE LA POPULATION ETUDIEE ET LES RAISONS DE 13 14 15 17 19 20 23 27 29 31 2-1 2-1-1 2-1-2 2-1-3 2-2 2-2-1 2-2-2 3 Caractéristiques de la relation de travail de la population étudiée Les formes de travail précaire Les trajectoires professionnelles des travailleurs précaires sont fortement marquées par le

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

française était contraire au principe du procès équitable. Quand la chambre criminelle écarte la Loi pénale pour M. X., le législateur abroge ou modifie la Loi. L’influence de la cour de cassation peut aboutir à une modification législative. Le 4 septembre 2001, la chambre criminelle a décidé la Loi pénale française qui sanctionnait la diffusion de sondages préélectoraux. La loi prévoyant l’interdiction des sondages 48 heures avant les élections a été considérée comme contraire à la liberté d’information

dispose « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (CE ass., 30 mai 1962, Assoc. nat. de la meunerie, Rec.233, D 1962.630, concl. Bernard, AJDA 1962.285, chr.; CC, 20 février 1987, Code rural, Rec.22). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -7- Il est en conséquence impossible au pouvoir réglementaire de déterminer la compétence de la juridiction administrative, notamment en soumettant

terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 déc. 1948 et dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans

heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation de l’inspecteur du travail et dans les cas suivant il est possible de créer des heures supplémentaires. Ces exceptions sont créées pour « augmenter la production ». Seule limite ? Pas plus de 20 h supplémentaire par semaine. A partir de 1946 on va avoir plusieurs lois qui vont récréer une protection. La loi de 1966 rajoute que l’on peut travailler pas plus de 54 heures en moyenne par semaine qui devienne en 1975 52 heures max par semaines

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!