Cass 1ere Civ 25 Novembre 2009

ès lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

contrat en cause). Cette convention, pour des raisons pratiques, a été transformée en règlement communautaire. Elle est devenue le règlement Rome I (le règlement Rome II concerne les délits). Le règlement, signé le 17/06/2008, entrera en vigueur le 17/12/2009. Il ne s'appliquera qu'aux contrats postérieurs. Dans les deux cas, il s'agit des règles DIP commun. Cette convention a été transformée en règlement pour une raison pratique, à savoir lorsque des Etats adhèrent à l'UE, ils adhèrent à l'ensemble du

fraude à la loi, toujours difficile à caractériser. Le contrat est dans une telle hypothèse signé par une entité suisse du groupe de distribution, soumis au droit suisse et comporte une clause d’arbitrage au profit d’un tribunal arbitral suisse. 25. Cette façon de procéder décourage les contentieux car les frais d’arbitrage – frais administratifs de la chambre d’arbitrage et honoraires des arbitres – sont très élevés. Elle permet d’éviter la compétence des tribunaux français et du droit français

article 66 de la Constitution). Enfin, les jugements doivent être rendus dans un délai raisonnable. Un droit à l’appel est affirmé. Bibliographie : Code de procédure pénale, Dalloz 2009. La procédure pénale pour les nuls, Ninoute, éditions Petit oiseau n’a pas d’ailes (il ne peut pas voler), 2009. Précis de procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec janvier 2008. Première partie : Les investigations de la police. La police a une double fonction. Il s'agit tout d’abord

contrairement à une promesse de vente, il n’est pas limité dans le temps ; on peut très bien admettre un pacte qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre. Civile du 23 septembre 2009 : affaire ou le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune et les acquéreurs des fameux lotissements

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de