Cass 1ere Civ 31 Janvier 2006

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

Toutefois l'exclusivité de la relation limitée à deux personnes prohibe par avance toute liaison qui soit concomitante car alors, le concubinage ne serait pas retenu. Exemple : Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 1985, semble en effet exclure la notion de concubinage dès lors qu'une personne, même si elle peut se prévaloir de relations stables et continues avec une autre, entretient des relations identiques avec une autre personne. Dans cette affaire,

les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

plus en plus réelle a vu le jour en corrélation avec une notion d’indépendance des conjoints. La loi du 11 juillet 1975 a facilité le recours au divorce. Celle-ci a été réformée et donc accrue avec la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a donc facilite plus encore cela en rendant la procédure plus rapide. En ce qui concerne les enfants, l’autonomie est acquise plus tôt avec la majorité à 18 ans par loi du 5 juillet 1974.(avant 21 ans) A partir de cette majorité, la

Ainsi, si l'on considère que l'auteur n'a pas utilisé les renseignements, la complicité peut quand même être retenue si les moyens pouvaient être réellement utiles. On apprécie l'utilité réelle, peu importe que l'auteur les ait utilisés. Un arrêt du 31 janvier 1974 a permis de s'interroger sur la complicité quand les informations très précises du complice n'ont pas été concrètement utilisées. C – Élément moral de la complicité 1 – La volonté de s'associer au fait principal L'intention du complice

I : LE REGIME LEGAL (règle supplétive de volonté) Art. 1387 et 1393 : Qui dit mariage dit contrat de mariage, donc il faut choisir un régime. Pourquoi a-t-on créé un régime légal et quelle est son origine ? Jusqu'en 1965, donc à partir du 1er janvier 1966 le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les relations

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre