Cass 1ere Civ 5 Mars 2002

juge a « découvert » cette distinction… 5. - « Chapeau ». – La recherche du raisonnement du juge peut être facilitée, si l’arrêt comporte un « chapeau », c’est-à-dire l’énoncé d’un principe général sur lequel la décision est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B

clairement identifiable comme la cause, l’obligation sans cause n’a alors plus d’effet[2]. La cause abstraite et objective spécifique à un type de contrat donné permet l’annulation de ce dernier en cas d’absence ou de fausse cause (art. 1131 du C. civ.). Ainsi, la théorie de la cause remplit là deux de ses trois rôles de protection de l’intérêt individuel en prenant d’une part le relais de la théorie des vices de consentement et en se substituant d’autre part à la théorie de l’imprévision. La jurisprudence

de cassation Cour d’Appel Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Droit Public Conseil d’Etat Cour d’Appel administrative Tribunal administratif Cour de cassation : il a des chambres : Criminelle/Sociales/Commerciale, financière/ 1ère/ 2ème/ 3ème I . Introduction générale au droit des contrats Le droit des contrats est le tronc commun de l’ensemble du droit des affaires, de la famille et de la consommation. Il bénéficie du code civil. Droit des contrats Code civil 1804

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

tout le monde. Des lors que la moral est universelle, la société s'intéresse a son éventuelle violation de la même manière que ce qui concerne la religion, il est pas rare que la lois transcrive une morale qui soit celle de notre société. Art 6 civ renvoi a la moral. «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs"" " "" La contrainte de l'état qui caractérise la règle de droit peut prendre deux forme différente, en cas de violation

nombre. Notamment de l’article 8 (respect de la vie privée), article 12 (drit de se marier et de fonder uen famille), article 5 du protocole additionnel numéro 7 (qui prévoit l’égalité des époux), articel 14 (principe de non discrimination). Ainsi, l’articel 12 a fait dire à la cour EDH qu’un transsexuel doit pouvoir se marier avec une personne de son sexe d’origine. L’articel 5 a fait dire que l’autorité parentale dit être connjointe. L’articel 14 que il ne peut pas y avoir discrimination dans les drotis

refoulement → risques : arbitraire de la décision du juge et caractère incertain. →en fr ss l’A-R on a une mauvaise opinion du parlement . Le pv d’équité va donner lieu à certains abus et des révoltes. a.2 les manifestat° → Article 5 du code civil : «  il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposit° générales et réglementaire sur les causes qui leur sont soumis » => interdit aux juges de créer une règle générale à partir d’un procès. → Aticle 12 du NCPC : « le juge

Le Conseil d’État a consacré la théorie de l’acte clair selon laquelle il peut lui-même interpréter une norme européenne lorsque cette interprétation ne pose pas de difficulté réelle. Le même raisonnement a été adopté par la Cour de cassation (Cass, 1ère civ., 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, n° 93- 20424). CE.Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le JA inclut les traités internationaux dans le bloc de légalité. Il reconnaît la possibilité de contrôler la conformité d’un acte administratif

découvert » cette distinction… 5. - « Chapeau ». – La recherche du raisonnement du juge peut être facilitée, si l’arrêt comporte un « chapeau », c’est-à-dire l’énoncé d’un principe général sur lequel la décision est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583