Cass 1ere Civ 5 Mars 2002

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de

Propos de Julien Damon recueillis par Jérôme Vachon Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2680, du 29 octobre 2010 DOCUMENT 5 : Avis du CNLE sur le rapport 2010 du Gouvernement au Parlement « suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans » Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 15 mars 2011 DOCUMENT 6 : DOCUMENT 7 : La pauvreté vue par les professionnels de l’action sociale Site internet www.tsa-quotidien

retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration » André de Laubadère (Traité théorique et pratique des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif

civil. En réalité les révolutionnaires ont échoué dans leur création du code civil. A l’époque des consuls, la France est dans une stabilité politique et économique, et Bonaparte va en faire une priorité du consulat et fera adopter le code civil le 21 mars 1804. Le code civil s’appelle officiellement le code Napoléon. II/ La dimension politique du code civil A/ L’individualisme Est-ce que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que le code

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

commun qui s'applique ( art 4/5 du CC notamment ) . C'est pour cela qu'on y applique la resp délictuelle , les quasi contrat ect .. Cependant malgré cela il y a des textes spéciaux pour le concubinage et notamment l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui

............................................................................................... 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation

du droit pénal OHADA Le droit pénal OHADA est particulier en ceci qu’il prévoit le dédoublement de ses sources. Un partage de compétences entre les actes uniformes et les législations nationales a été prévu par le législateur OHADA. Ainsi l’article 5 alinéa 2 du traité dispose « les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les Etats parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ». Ce texte signifie alors que la définition des éléments matériels et

entre 6 états qui ont donné naissance à 3 communautés : - La Communauté de charbon et de l’acier (CCA) en 1751 - La Communauté économique et Européenne (CEE) qui a été créé par le traité de Rome du 25 Mars 1755 - La Communauté de l’Energie Atomique (CEA) créé le 25 Mars 1955 Ces traités ont été suivis par d’autres traités comme le Traité de Maastricht de SChengen et de Nice. L’originalité de ces traités réside dans le fait qu’ils ont été institués par un pouvoir législatif et