Cass 1ere Civ 7 Avril 1998 Concubinage

une première critique la division entre droit public et droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis, selon la seconde critique la répartition des matières entre le droit public et le droit privé n’est pas justifiée. 1) Le sens de la 1ere critique: Selon une première critique la division entre le droit public et le droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis. La distinction repose sur 4 critères. a) 1er critère: différence de but, des objectifs de ces deux droits

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence

internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement sur le droit des biens en premier lieu sur des questions de qualification. Arrêt Van de Wall du 7 septembre 2004 : qualification de meuble ou immeuble : déchet hydrocarbure dans la terre. CEDH : elle veille au respect des biens et protège en conséquence le droit de propriété et on a par exemple en 2005 arrêt Matheus contre France ou un propriétaire

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes

astreindre une personne envers nous : soit à transférer la | |propriété (dare), soit à faire quelque chose (facere), soit encore à praestare, c'est-à-dire à livrer une chose | |pour en user ou en jouir, comme dans le cas du louage (Digeste, 44, 7, 3). | |     A la lumière de ce qui vient d'être dit, trois éléments peuvent être dégagés dans une obligation : elle | |crée un rapport entre des personnes (A) ; elle a un objet, la dette, ce qui est dû (B) ;

accélérée. Le juge rapporteur (unique) qui va entendre les observations orales des parties et peut faire un rapport au Tribunal qui va trancher sur la base de ce seul rapport (si les parties ne s’y opposent pas !). Cette originalité n’existe qu’en 1ère instance. De plus en plus de contentieux commerciaux échappent aux tribunaux étatiques. Désormais, la grande majorité des contentieux en matière commerciale sont tranchés par des arbitres privés. B L’ARBITRAGE Arbitrage : permettre de confier le

participait à ce partage des mineurs. La loi Française exige que lorsqu’il y a partage successoral faisant intervenir des mineurs, ce partage doive être judiciaire. Les mineurs invoquaient la nullité de ce partage selon la loi française. La cour, le 13 avril 1932 a dit que les héritiers d’un étranger peuvent partager amiablement un immeuble situé en France dès lors que leur droit national leur donne capacité pour se faire. Donc nonobstant le fait qu’il y a un immeuble, la capacité pour en disposer est

de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état personnel qui va être traité. On va donc s’intéressé