Cass 1ere Civil 23 Juin 1970

commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR

d’une exclusivité, ❖ -le contrat de compensation 1 les contrats de contre-achat Les contrats de contre-achat sont nés des rapports Est-Ouest et Nord-Sud, et ont connu un important développement au cours des années 1970[6]. Les pays parfois socialistes, et les pays du tiers monde, en manque de devises pour le paiement de leurs partenaires éventuels, proposent pour une partie du prix des fournitures, un paiement en nature (pétrole, or, gaz naturel, coton, etc.)[7]

plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit le consentement mutuel des deux parts. Le mariage est l'acte juridique solennel

rémunération. 3 éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée (cass soc. 8 juil. 2003). - une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation

mariage ont été réduites au maximum. On a également introduit la liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme une oeuvre de transaction, va être considéré comme ayant retenues les solutions de l’Ancien Droit plutôt que celles de la période Révolutionnaire. Egalité: Le code Napoléon a fait place a trois places d’inégalité

1990 et 27 juin 1991) Annexe 3 : surveillance médicale renforcée (arrêté du 11 juillet 1977) Annexe 4 : verso des CTT TEXTES DE REFERENCE : Art. L. 124-1 et suivants CT Art. L. 152-2 et suivants CT Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 Circulaire DRT n° 2002-08 du 2 mai 2002 Circulaire DRT/DGEFP n° 2002-3 du 23 janvier

échoué. Elle consistait à dire que l'État pouvait utiliser la puissance publique pour interdire, mais devait s'insérer dans les droits et obligations de type privé pour entreprendre (distinction de l'État puissance publique et de l'État personne civile). Il constate ensuite que l'autolimitation subjective est porteuse de dangers et créatrice de byzantinisme jurisprudentiel. Elle consiste en effet à légitimer l'intervention des personnes publiques en leur laissant le choix d'intervenir par des

convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…).