Cass 1ere Civil 23 Juin 1970

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des

public car l’Etat, la société, est confrontée à un individu : le délinquant. Le Droit pénal est concerné par toutes les branches du Droit car il est le gendarme. C’est lui qui apporte la sanction lorsqu’il y a une violation grave à une règle de Droit civil et de Droit commercial, ou de Droit du Travail. Si la violation n’est pas grave, cela peut se régler en interne. Dans le cas contraire, le Droit pénal intervient. Par exemple : Pour ce qui est du Droit du Travail, le règlement des contentieux s’effectue

grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel : le droit des libertés est une matière essentielle de toute culture juridique

machines qui causent de nombreux accidents. Que faire en cas d’accident du travail ? ==> Responsabilité civile : nécessité de démontrer que l’employeur a commis une faute, il fallait alors faire un procès et pouvoir démontrer cette faute. Imputabilité de l’accident. Salarié doit donc aller devant le tribunal contre son employeur : onéreux et difficile. La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système

C. pr. pén.). Il ne peut toutefois se saisir lui-même. L’ouverture de l’information exige soit un réquisitoire introductif émanant du procureur de la République (art. 80 du C. pr. pén.), soit une plainte de la victime avec constitution de partie civile (art. 85 du C. pr. pén.). Une fois saisi, le juge d’instruction mène son information en toute liberté mais uniquement sur les faits objets de la saisine (on dit qu’il est saisi in rem). Il est à lui seul la juridiction d’instruction du premier

------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privé, leur relation du travail va être organisée par le droit du travail. * Finalement, le droit administratif

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

régulière excepté les activités militaires. La définition du terme «mineur » est issue de la loi n° 70-482 du 1er Août 1970 relative à la minorité. En effet, selon l’article 1er de cette loi est mineur « L’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. ». Il s’agit donc de la minorité civile à l’opposé de la minorité pénale [8]et de la minorité politique (Loi n° 2000-514 du 1er Août 2000). En l’état actuel du droit positif ivoirien

est applicable comme l'enrichissement sans ( les quasi contrat ) , l'indivision , la resp civil ect .. 2 ) L'exclusion du PASC : Depuis la loi du 15 nov 1999 , les 7 textes initiaux ont été réécrit a plusieurs reprises . En 2015 tjr pas d'arrêt de la Ccass sur le PACS . Le PACS est un contrat pour organisé l'avenir sans grands effets juridiques pour l'avenir . Les 7 textes ont été modifié par la loi du 23 juin 2006 , et on est passé a 11 article . Si les effets personnels du PACS sont les mêmes , que

incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple : il n’y a