Cass 1ere Civil 23 Juin 1970

rémunérations (non traité) B. Statut social 2 Fondements des sociétés 1. Sources du droit des sociétés A. Histoire de la législation B. Législation en vigueur C. Modernisation du droit des sociétés 2. Classifications des sociétés A. Sociétés civiles ou commerciales B. Sociétés de personnes ou de capitaux C. Sociétés avec ou sans personnalité morale 3. Nature juridique des sociétés A. Conception contractuelle B. Conception institutionnelle 3 3 Éléments constitutifs des sociétés 1. Mise

maintenant plus le cas ; dû à l’éclatement de la société. Parfois droit se moque de la morale : ex droit fiscal. Prend l’argent là où il est sans se préoccuper de comment il est gagné. Ex des taxations sur les revenus des prostitués. Mais art 391 du Code Civil : l’enfant à tout âge doit honneur à ses pères et mères ». On peut aussi faire révoquer une donation pour ingratitude, pas de séparation droit/morale ici. Hors domaine famille et sexualité le droit est pétri de morale. Infraction contre personnes et

infractions, qui sont maintenus dans le CP. 3) Mais depuis, qu’en est-t-il ? Till 1975 : Trois grandes périodes correspondant chacune d’elle à des courants de doctrines pénales, criminologiques, souvent en rupture les uns avec les autres. a. 1ere période : 1830-1870 * école néoclassique : plutôt libérale Chefs de files : GUIZOT, ROSSI, CHARLES-LUCAS (inspecteur gé des prisons). Ils ont tenté de dvper une philo pénale, se résumant formule «  punir pas plus qu’il n’est juste, punir pas

(contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

un même personnage est en filigrane de la naissance des deux Rep C. de Gaulle. Appel du 18 juin 1940 avec reconnaissance du Chef des Français libres par le gouvernement anglais dès le 28 juin 1940 Commandement civil et militaire d’Alger : après le débarquement des Alliés en Afrique du Nord en novembre 1942, Darlan jusqu’à son assassinat, Giraud devient commandant civil et militaire en Afrique du Nord. 3 juin 1943 : accord Giraud-de Gaulle : création du Comité français de libération nationale ; à partir

Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction:

même, cela permet d'élargir son marché. Ainsi, on peut conquérir des parts de marchés ailleurs. Les entreprises vont alors procéder à des comptes d’acquisition locale. Ces entreprises multinationales se sont beaucoup développées depuis les années 1970 à tel point que les petites sociétés ont eues du mal à subsister face à ces sociétés. Donc, on a vu émerger de très grosses entreprises, dont on a dit qu'elles avaient une puissance aussi forte que les Etats. Le développement de ces entreprises a contribué

droits rattachés à cela : interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997

que cette procédure ne soit utilisé à des faits dilatoire, ou comme un moyen de déstabilisation de la juridiction. Son utilisation est régit par les articles L.111-6 du code de l’organisation judiciaire, les articles 342 à 355 du code de procédure civile et les articles 668 et 669 du code de procédure pénale. Ces articles visent à déterminés de façons limitatives les causes possibles de récusation. LXXVII. Mais la jurisprudence a pu néanmoins étendre la porté de ces différents articles. En effet la

que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons à cet échec : il n'y a pas eu un véritable consensus et surtout lorsqu'on