Cass 1re Civ 13 Mai 1981

ses missions _______________ 12 2.3 Mobiliser _______________________________________________________ 12 2.4 Informer _______________________________________________________ 13 2.5 Modifier les comportements ________________________________________ 13 2.6 Promouvoir l’association __________________________________________ 13 3. Le marché du don aujourd’hui _____________________________________ 14 3.1 La nature des dons_______________________________________________ 14 3.2 Panorama de la générosité

tournesol, ricin mais aussi palme ou noix de coco), on peut fabriquer soit des huiles, soit un produit plus élaboré appelé ester. L’idée d’utiliser comme carburant pour moteur diesel de l’ester méthylique d’une huile végétale a vraiment pris corps en 1981, quand l’Institut français du pétrole a démarré ses études sur le sujet. Le biocarburant qui pourrait réellement correspondre à ce que l'on attend de ce produit est l'huile végétale. Elle est fabriquée par simple pression des graines et filtration

plus complexes et nuancées. Cela appel plusieurs remarque. Première remarque : lorsque l’offre est faite sans délai, la JP considère qu’elle comporte implicitement l’obligation d’être maintenue durant un délai raisonnable. Document 7, Civ3ème, 20 mai 2009 qui parle « de délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis. » LA formule est très importante, elle signifie que toute offre contient forcément un délai raisonnable qui est à l’appréciation du

les procédures collectives, à la fois pour les professionnels libéraux indépendants, mais aussi, plus généralement toute personne dont le titre est règlementé. De la même façon, en ce qui concerne les cessions de clientèle civile, depuis l’arrêt Civ. 1re, 7 novembre 2000, qui pose le critère de choix des patients ou clients, la Cour de cassation estime que dans ce cas, la cession de clientèle civile n’est pas illicite. De plus, le conjoint du professionnel libéral peut invoquer des règles protectrices

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

suppose un travail croisé entre les différents acteurs concernés - gestionnaires de réseaux et collectivités territoriales. La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile renforce ce travail croisé en instituant : • d’une part les plans communaux de sauvegarde pour les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (article 13), • d’autre part, de nouvelles obligations pour les exploitants de réseaux, notamment pour la satisfaction des besoins prioritaires de la population

alors que l’un des buts de l’association est la défense de l’intérêt commun. Cette décision porte atteinte à l’intérêt collectif. La juridiction saisie va annuler la délibération pour abus de majorité. NB : Cette affaire a été jugée dans ce sens (Cass. civ. 04.04.2006). © DUNOD 2010 Page 4 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand Chapitre 3 LA SOCIÉTÉ ET LE DROIT COMPARÉ Cas Franites 1. Conditions de création d’une société europaea filiale Le siège de

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

entre professionnels, qui existent notamment dans le code de commerce français. Ces rapports ne sont pas pris en compte par le règlement Rome I. Est-ce toujours des lois de police ou non ? Par ailleurs, la chambre commerciale par deux arrêts de 13/07/2010, a semblé aller dans le sens de l’approche conceptuelle de Francescakis, puisqu’a considéré que l’action directe du transporteur prévue dans le code de commerce, n’est pas une loi de police, car n’était pas en cause l’organisation politique

mise en œuvre des relations entre professionnels ................................................. 90 Chapitre 12 La négociation : processus et représentation ................................................................ 101 Chapitre 13 La loi contractuelle ................................................................................................................ 106 322. Les relations contractuelles avec la personne publique Chapitre 14 Contracter avec une personne