Cass 1ère Civ 11 Janvier 1989

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

procès civil. Il y a « Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil » et « déclenchement du sursis à statuer ». Si le tribunal pénal déclare que l’accusé est innocent des faits reprochés, le tribunal civil ne pourra pas aller contre cette décision. 11/10/04 Etude des règles générales de responsabilité civile II. L A RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Dans certains systèmes juridiques on a une liste de fautes, et dans l’autres des principes généraux. Le droit français relève de cette 2nd catégorie

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur

Droit du commerce international. Les échanges internationaux n’ont fait que croître depuis 2WW. Les ent ont développés ces échanges. Ces échanges visent ttes sortes de biens, matière 1ère, produits agri et manufacturés, échanges de services. A l’heure actuelle les services représentent la plus grande part dans les échanges internationaux. Ac le dnt de ces échanges qui participent à la balance commerciale des Etats, il s’avérait nécessaire de sécuriser ces dits échanges. Selon les E, chaque

limitatives de responsabilité En matière contractuelle elles sont admises, en revanche en matière délictuelle elles sont nulles. {text:list-item} La Cour de cassation a posé la règle du non cumul de responsabilité dans un arrêt du 11 janvier 1922. Mais en réalité l’expression de non cumul est mal choisit car il n’est pas question pour la victime de cumuler les deux responsabilités. En fait la question est de savoir si la victime peut choisir entre les deux. Or la règle est la suivant

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

la notion de l’autorité de la chose jugée entendu comme un principe général du droit. Section I : les divergences conceptuelles de la notion de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur

sujet des tribunes provisoires / CE 1973 Commune de Saint Brévin-Les-Pins au sujet d'un plongeoir flottant) Le juge retient une définition très extensive de l'immeuble, qui peut comprendre : des éléments mobiliers accessoires (cages de bus CE 1989 Monsieur Dechaume / panneaux mobiles de signalisation CE 1987 Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône) des immeubles par destination (orgue CE 1978 Société Müller / ascenseurs CE 1966 Société Otis Pifre / bac à traille CE 1948 Berthet) ♠ Le

conclu que Mme P... était immunisée contre la rubéole, le caractère positif des deux prélèvements et la stabilité du taux des anticorps étant les signes manifestes d’une infection déjà ancienne insusceptible d’affecter l’enfant à naître. Le 14 janvier 1983, Mme P... a mis au monde un garçon prénommé Nicolas qui a développé, un an plus tard, de multiples troubles neurologiques ainsi que des séquelles (surdité, rétinopathie, cardiopathie, retard intellectuel) qui paraissaient avoir pour origine une

seniors 1. Le terme « senior » 2. La démographie des seniors : quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre p7 p 8 à 11 p8 p 9 à 11 p 11 à 12 p 13 à 17 p 13 p 14 à 17 p 17 à 31 p 17 à 23 3. Modes de vie et consommation a. Modes de vie b. Les seniors sont des consommateurs à part entière 4. Revenus, niveau de vie et patrimoine 5. Les seniors : un marché à segmenter a.