Cass 1ère Civ 11 Janvier 1989

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du

de procédure civil. Mais il coexistait toujours l’ancien code de procédure civile, où il y avait notamment la saisie immobilière. En 2006, l’ancien code de procédure civile a été abrogé, la saisie immobilière a été modifiée, et depuis le 1er janvier 2008, il n’existe plus qu’un code de procédure civile. Depuis quelques années, ce code fait l’objet de réformes fréquentes et importantes. La jurisprudence joue aussi un rôle important en procédure pour interpréter le code. La pratique a également

spécialement en vue de leur transport sans manipulations intermédiaires, ni rupture de charge, par un moyen de locomotion quelconque ou la combinaison de plusieurs d’entre eux.[10]» En 1968, le Doyen Rodière, qui critiquait à l’époque les polémiques[11] autour du problème juridique des «  containers », le définissait comme « des cadres fixes munis d’ouverture que l’on charge de marchandises individualisées ou en vrac et que l’on remet préalablement fermés et même scellés au transporteur. »[12]

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

Conseil d'Etat, 1959, Société Distilleries Brabant a pu ainsi rappeler que les ministres ne détiennent pas de pouvoir réglementaire général. 11 Ceci n’empêche pas que la loi puisse attribuer de manière cibler un pouvoir réglementaire à d’autres autorités administratives que le Premier ministre. Cela a été rappelé par le Conseil constitutionnel, 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à une Autorités Administratives Indépendantes : le Conseil supérieur de l’audiovisuel, où une loi

la PP Section 1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la PP Sous-section 1 : Un préjudice indemnisable Paragraphe 1 I) Les caractères du préjudice A - A) Les caractères d'ordre général 1 - 1) Le préjudice certain CE 5 janvier 00 Consort Telle En revanche, le préjudice purement éventuel n'est pas indemnisable 2 - 2) Préjudice consistant en l'atteinte d'une situation juridiquement protégée 3 - 3) Préjudice appréciable ou évaluable en argent B - B) Les caractères

Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction

liées à l’origine géogaphique. Mais aussi en matière d’agriculture biologique : qualité environnementale. Cette réforme a été opérée par une ordonnance du 7 décembre 2006 ratifiée par une loi du 24 décembre 2007. Et décret d’application du 5 janvier 2007 : ces textes sont dans le Code rural. Missions de l’INAO : proposer à l’Etat la reconnaissance de ces signes. Il en résulte une modification profonde du droit en vigueur. L’INAO prépare une proposition de reconnaissance de ces signes qui continue

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers