Cass 1ère Civ 12 Novembre 1998

consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en 2004). C’est un texte non contraignant élaboré par l’institut international pour l’unification du droit privé, ils comportent une série de principes qui ont une influence déterminante sur les réformes du droit des contrats

peut donner congé qu’à l’arrivée du terme, avec prévis de six mois et en justifiant sa décision. En matière d’assurance, l’assureur comme l’assuré peuvent se retirer du contrat tous les ans en prévenant l’autre partie deux mois à l’avance (art. L. 113-12 du code des assurances). Dans les prêts à intérêts consenti à un consommateur, l’art. L.312-21 du code de la consommation, autorise le remboursement anticipé. De même, en matière de prêt immobilier, cette même disposition autorise aussi le remboursement

DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété

constituent en fait une exécution par équivalent pécuniaire de l’obligation qui a été méconnue. En d’autres termes, lors de l’inexécution d’un contrat, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas une réparation, mais un autre mode d’exécution (CassSoc, 04/12/02 ; BJ, V, p360). En premier lieu, la notion de responsabilité contractuelle était ignorée par les rédacteurs du code civil. Par ailleurs, pendant tout le XIX°, la responsabilité soulevée par la jurisprudence ne pouvait être que délictuelle. Cette

• Com. 7 avril 1998 : Des négociations sur un produit breveté durent 4 ans, puis sont annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit. La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance. • Com. 26 novembre 2003. Arrêt Manoukian :

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime (Cass. 27 octobre 1885). Il a alors été admis de façon constante que le fait de l’animal suffisait à engager

: Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir