Cass 1ère Civ 12 Novembre 1998

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

prospérer sous le contrôle du juge (art. 1233 s.). Jusqu’alors réduite à l’opposition de la condition suspensive et de la condition résolutoire, la théorie de la condition s’enrichit d’un troisième type, la condition extinctive qui, opérant pour l’avenir 12 sans rétroactivité, répond à une utilité et pas seulement à la symétrie du terme extinctif (art. 1184-1). Au rang de ces mêmes obligations modales, figurent seules les obligations indivisibles, sur l’observation qu’entre créancier et débiteur, la

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10

26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE,

fidèle et durable. Article 1348 alinéa 2 L’hypothèse c’est que la partie qui doit prouver avait un titre original mais délibérément elle ne l’a pas conservé et en produit une copie du document original détruit. C’est une pratique admise par loi du 12 juillet 1980 pour faire face au besoin des compagnies d’assurances et des banques qui ne pouvait pas tout stocker et on demandé au législateur cette disposition. Les conditions nécessaires sont : • La partie doit prouver par tout moyen

FORIERS, Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles 1981, p. 278. Sur la question de corrélation entre charge de la preuve et risque de la preuve, voir : - François BOULANGER, « Réflexions sur le problème de la charge de la preuve », Rev. trim. dr. civ. 1966, p. 736. - Raymond LEGEAIS, « Les règles de preuve en droit civil : permanences et transformations », thèse Poitiers 1954, éd. L.G.D.J. 1955, p. 101 et s. et 169. -J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, « Traité de droit civil, Introduction générale», 4ème

question en tout cas à propos du règlement Bruxelles I. En revanche elle a donné des éléments de définition du travailleur dans d’autres domaines du droit communautaire. Par exemple en matière de sécurité sociale ou de libre circulation. Arrêt CJCE 19 novembre 2002, il s’agissait d’un ressortissant turc domicilié en Allemagne, cette personne suivait une formation de plombier qui initialement était prévue pour durer 5 ans. La particularité de cette formation est qu’elle alternait les cours théoriques et

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

de recours qui permette aux entreprises de faire respecter les droits qu’elles tiennent des directives communautaires de mise en concurrence. Ainsi pour assurer l’efficacité des règles de concurrence création d’un référé précontractuel : * 1ère directive recours, 21 déc. 1989 => organisation des voies de droit ouvertes pour sanctionner la méconnaissance des règles codifiées sous la directive 2004/17. Il appartient aux Etats membres de mettre en place des instances de recours chargées de

publiques). Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA. 1ère PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions