Cass 1ère Civ 12 Novembre 1998

14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues. On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

Droit fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges

l'institution du régime est la suite de celle du mariage. C'est la raison pour laquelle le régime matrimoniale est strictement réservé aux époux. Ces règles sont inapplicables aux concubins et a fortiori aux célibataires. Certes depuis la loi du 15 novembre 1999 le couple de concubin à une existence légale au sein du cc l'art 515-8 définit le concubinage. Mais aucune des règles régissant les relations patrimoniales des époux ne leur est applicable. Les concubins peuvent conclure un PACS mais ce dernier

soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire

D. Bahu-Leyser et P. Faure, Doc. fr., 2000, p. 115. 3 Pour une analyse économique de l’autorégulation dans le commerce électronique, voir CHEFFERT (J-M.), Le commerce électronique : autorégulation et asymétrie d’information, Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains

co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique, phrases courtes : qui assigne qui en vue de quoi, jugement de 1ère instance, partie qui interjette appel + solution de la CA (accueillie favorablement ou non la demande), pourvoi en cassation + moyens : en 1 phrase, pas les branches) La cour d’appel confirme/infirme le jugement, demandeur/défendeur