Cass 1ère Civ 12 Novembre 1998

le juriste est conservateur, donc il garde les anciennes formules et les accumule avec les nouvelles. Mais il arrive que le droit prenne un style plus élégant, ex: Cciv 1804. Montesquieu « L'esprit des lois »: louange de Justinien dans la loi des 12 tables, il faut que les lois soient simples. Aujourd'hui, la clarté des textes juridiques diminue. L'intelligibilité de la loi doit tendre à être une valeur constitutionnelle. Au niveau supranational, CJC€ a affirmé l'existence d'un principe de sécurité

situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés qui occupent le même type de poste avec un coefficient identique, une qualification et une ancienneté comparable effectuent un travail de valeur égale (cass.soc., 15 déc.1998, n°95-43.360). Tout

Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société.

base d’une définition factuelle, d’autant que peu de justiciables sollicitent l’assistance d’un avocat et que bien moins encore soutiennent un recours à ce niveau. Lorsqu’il y a malgré tout pourvoi en cassation, les quelques arrêts cassant la décision (12) de la cour d’appel sont fondés sur l’absence de caractérisation des éléments de danger, c’est-à-dire l’absence de motivation dans le jugement – ou l’ordonnance – rendu par le juge. La Cour de cassation a toutefois pu dégager deux principes fondamentaux

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les discriminations du 16.11.2001 facilite la preuve faite par le salarié et améliore ainsi le contrôle des décisions

Le droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…). Il tente également d’apaiser les conflits familiaux, en procédant

Les régimes spéciaux A compter de la seconde partie du 20ème siècle, des régimes spéciaux de responsabilité civile ont été développé par le législateur. Deux en particuliers : la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation et la loi de 1998 relative à la responsabilité pour le fait des produits défectueux. Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité

règlementer par des sources supranationales : · Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Depuis cette date, les tribunaux français ont tout de suite considéré que les dispositions de cette convention sont d’application directe: · article 8 Convention: assure le droit au respect de la vie privée et familiale · article 12 Convention: accorde le droit pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille · article 14 Convention:

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................