Cass 1ère Civ 12 Novembre 1998

1.1 Dans sa décision du 8 avril 2004, le Conseil de la Concurrence a sanctionné plusieurs pratiques du groupe Société sur le marché du roquefort(1). Avec une part de marché supérieure à 70%, le groupe Société était, à l'époque des faits (1995-1998), en position dominante sur le marché du roquefort, caractérisé par de fortes barrières à l'entrée (contraintes de fabrication, réglementation spécifique des AOC...). Il était reproché au groupe Société d'avoir obtenu auprès de plusieurs enseignes

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

commerciales uniquement, le Code édicte des règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales. Tout d’abord on a la société en nom collectif SNC qui est traité aux articles L221-1 à L221-17, ensuite la société en commandite simple SCS L222-1 à L22-12, la SARL L223-1 à L22-43, la société en commandite par action SCA L226-1 à L226-14, la société anonyme SA L225-1 à L225-270 et enfin la société par actions simplifiées SAS L227-1 à L227-20. L’articulation de ces deux ensembles s’opère de la manière

cas être tenu d’une obligation de résultat. Exemple : la jurisprudence a admis que les médecins sont tenus d’une obligation de résultat pour la sécurité des matériels et produits qu’il utilise. Première chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du

comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

exceptionnelle gravité exposant sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Circulation d’un cycliste à sens inverse sur une bretelle d’autoroute. 5 Les produits défectueux. Art 1386 du code civil. Loi du 19/5/1998. Cette loi constitue la transposition Régime particulier pour les dommages par les produits défectueux. Ce régime ignore la responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle. Le même régime s’applique dans tous les cas. Le producteur est

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

de l’autorité parentale sur un enfant à naitre.La fixation de sa résidence du droit de visite reconnu à son père et de la pension alimentaire que devra acquitter ce dernier engagé dans une procédure de divorce.Jugement du tgi de Lille du 13 février 1998 sur cette question.Outre les aspects patrimoniaux la loi proclame aussi le droit au respect de son corps article 16-1 du code civil.Ce droit lui est du dès le commencement de sa vie article 16 du code civl c’est-à-dire dès avant sa naissance.Celui