Cass 1ère Civ 3 Mars 2009

pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DISSERTATION Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité

L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section 3: La définition et la technique du droit des assurances Il n'existe pas dans le Code des assurances de définition de l'opération d'assurance. De toute façon

[ 2 ]. articles 1152 et 1231 C.Civ [ 3 ]. Ass. Plén. 1er décembre 1995, RJDA 1/96 n°7 concl. M. Jéol. D 1996 [ 4 ]. Bull. Civ. IV n°145 RTD Civ. 1983 [ 5 ]. article 2004 C.Civ [ 6 ]. article 1657 C.Civ [ 7 ]. article 12 loi du 6 juillet 1999 [ 8 ]. article L 114-1 alinéa 2 C.Conso [ 9 ]. Cass. Civ. 1ère D. 1999 p.397 [ 10 ]. Cass. Com. 6 février 2007, Lettre de distribution mars 2007 [ 11 ]. Cass. Com. 15 septembre 2009, Lettre de distribution 2009

des consommateurs. La Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé cet effet d’harmonisation maximal de la directive dans une série d’arrêts et notamment dans le premier qui a suivi l’adoption de la directive : l’arrêt Total Belgium du 23 avril 2009, Aff. C-261/07 dans lequel la Cour confirme que la directive procède bien à une harmonisation complète et maximale et ajoute qu’en dehors des 31 pratiques déloyales énumérées à l’annexe 1, les autres pratiques ne peuvent être qualifiées déloyales qu’à

droit privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit

inconnu, La société presse Office, défendeur interjette l'appel pour motif qu'il s'agissait d'élément publiés antérieurement, et cela ne constitue en aucun cas une atteinte à sa vie privé, étant donné qu'il s'agissait d'une célébrité. - A Paris Le 5 mars 1969, La cours d'appel de Paris confirme le jugement de la première instance. - A une date inconnu, la société presse office se pourvoi en cassation. - le 17 juillet 1970, une loi qui introduit la notion de droit au respect de la vie privé en lui

Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. (Chambre civile 20 mars 2013, pourvoi n°12-11567, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du. droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stimulants souhaitent que leurs dernières volontés

informe par lettre la société de la désignation d’un délégué syndical en replacement d’un autre, la société conteste cette désignation au motif que la condition d’effectif n’est pas respectée. Le tribunal d’instance de Grenoble, dans son jugement du 9 mars 2011, valide cette désignation au motif qu’existait un usage favorable dans l’entreprise à la représentation syndicale de par le précédent mandat syndical mais aussi avec la négociation de protocoles entre les délégués syndicaux et l’employeur. Ce

Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ». De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :  Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse n’est pas reconnue par le Droit