Cass 1ère Civ 3 Mars 2009

aboutissement des différentes solutions adoptées avant cette guerre. On va constater à travers l’histoire de la protection sociale qu’il existe depuis longtemps des moyens pour pallier la survenance d’un risque. Plusieurs techniques sont possibles. Il y a 3 mécanismes qui vont être utilisés : -la protection individuelle -la mise en place de formes d’entraide -un mécanisme plus généralisé : la création de la sécurité sociale. -De La protection individuelle : Pour se protéger contre un risque, il

 Chapitre 1 : La nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13

confrontés les créanciers, et plus particulièrement les établissements de crédit, le législateur est intervenu une première fois avec une loi du 24 janvier 1984, complétée par une loi sur l’initiative économique du 1er aout 2003 et une loi du 19 octobre 2009 , et qui a introduit un article L 313-12 dans le Code monétaire et financier : ce texte, qui vise l’hypothèse dans laquelle un établissement de crédit souhaiterait réduire ou rompre un crédit octroyé à une entreprise en difficulté, a d’une part déterminé

transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations

de la jurisprudence En réalité ces différents travaux donnent une image divisée de la doctrine française, dont un compromis des divers courants a été tenté par le projet de la chancellerie, de réforme du D des O remanié au printemps dernier. §3 : Le caractère des obligations L’O est a la fois dette et créance (débiteur, créancier). C’est un D personnel entre deux personnes par opposition au D réel Caractère personnel, pécuniaire et coercitif. Si le débiteur n’exécute pas son obligation, son

dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit

concerne que le versant patrimoniale, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes, en réalité, la question des personnes n’est pas abordé dans la loi de 2004, aujourd’hui la loi de 2004 ne concerne que les biens. Depuis une loi du 4 mars 2002, loi autorité parentale, le sort des enfants a été déconnecté de celui des bien, cette loi de 2002 fixe le sort de l’autorité parentale en cas de divorce notamment, l’intérêt de cette loi de 2002 est d’avoir précisé le sort des enfants lorsque

les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: