Cass 1ère Civ 4 Juin 2007

ne respectent pas les règles législatives. Tous ces textes se trouvent dans le code de procédure civile. En 1806 code napoléonien. En 1975 nouveau code de procédure civile. Depuis 1975 le code de procédure civil a été abrogé. La loi du 20 dec 2007 en ce qui concerne la partie législative, dite de simplification de droit, le décret du 22 mai 2008 en ce qui concerne la partie de décret, on abrogé l’ancien intitulé, et abrogé l’ancien code de procédure civile. Donc on parle du code de procédure

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc

utile de consulter un dictionnaire de droit en général. Par exemple : R. Cabrillac (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit.

Boyer Florine Dissertation INTERNATIONAL COMMERCIAL LAW: WHAT A MESS !!! 2007-2008 Table of contents Introduction………………………………………………………………………………………4 I. A visible disorganization in International Commercial Law………………………………..5 A. A conceptual mess……………………………………………………………………………...5 1. The words naming the matter.……………………………………………………………..........5

1814. * Moyen numéro 3 : la Cour d’appel dit que cela ne vient pas d’une erreur de l’officier d’Etat civil, cependant le moyen répond : démontrer l’erreur de l’état d’officier public n’est pas le seul moyen pour changer de nom. * Moyen numéro 4 : la Cour d’appel dit que le nom en « X » a été porté sans interruption cependant presque 2 siècles. D’après le moyen, ils n’ont pas cherché car il y a eu le nom « Z » porté de 1849 à 1874 => on ne peut pas parler de continuité sans interruption.

présume la faut dans le droit des contrats) dans les contrats d’entreprise. Il y a aussi la pratique contractuelle qui a fait du sur-mesure et réglemente des contrats avant que le législateur l’écrit par une loi. L’exemple est le crédit bail. Page  4  sur  42         B) Les sources supranationales a) Conventions Internationales Il y a des conventions internationales : Convention de Vienne, Convention de Rome, règlements Rome 1 et Rome 2, les Conventions de Varsovie è DIP. b) Droit

Droit administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein

cession de parts sociales en n’ayant pas relevé que cette vente, « même à des conditions différentes de celles initialement envisagées, constituait l’exécution immédiate de l’accord passé (...) pour définir les modalités de la séparation conjugale »4. Par ailleurs, on continue à s’interroger sur le fait de savoir si des obligations alimentaires à caractère successoral relèvent de l’exclusion. Certains estiment que la réponse à apporter doit être négative5. La question est d’ailleurs au cœur des réflexions