Cass 1ère Civ 6 Février 2008

4 : les sources de la procédure civile Les sources traditionnelles, la loi, les traités internationaux, la doctrine…. 1. Les traités internationaux On peut citer la convention européenne des droits de l’homme de 1950, surtout l’article 6-1 a propot du droit à un procès équitable. Cet article a été sollicité en matière de publicité des débats, en matière de délais raisonnables, d’impartialité des juges, droit de saisir un juge (un juge n’a pas le droit de se saisir d’office car il y a

de recous possibles, les incriminations prévues ainsi que leurs sanctions d’une part et d’autre part, à relever les limites du système de sécurisation du chèque dans l’UEMOA. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 6 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA ABSTRACT The cheque securisation in WAEMU turns essentially around legislative and material measures planned in the area. For structural reasons of this work, those measures have been presented on the

scientifique (Procréation Médicalement Assistée…). Loi du 29 Juillet 1994 dite loi bioéthique, se sont des lois provisoires car ces lois prévoient elles-mêmes qu’elles devront être révisées tous les 10 ans. Elles ont déjà été révisées 1 fois le 6 Août 2004. Et il est prévu une nouvelle révision pour l’été 2010. PARAGRAPHE 2 : L’évolution du droit de la famille. Avant c’était surtout une famille inégalitaire entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre les enfants. sur ce plan le C.c. effectua

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait

vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une

2010, la nullité du mariage homosexuel en vertu des articles 75 et 144 du code civil « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Le couple fait appel et attend l’audience le 1er avril 2010. Entre temps, une loi entrera en vigueur le 28 mars 2008 adoptée par le parlement, celle-ci modifiant la définition du mariage «  le mariage est une union entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents. Pb de droit : La Cour d’appel doit-elle appliquer la loi nouvelle ou obéir aux dispositions

doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation