Cass 1ère Civ 6 Février 2008

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

économie de marché où la concurrence est libre. » La CJCE développe ce principe et va même jusqu’à affirmer que la libre circulation des marchandises et la libre concurrence « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire. » (CJCE, 21 Février 1973, Europe Emballage contre Continental Can). Le principe de concurrence au plan communautaire équivaut à un principe constitutionnel. Dans autre décision du CJCE, 23 Avril 1986, Les verts contre le Parlement Européen « Le traité est la charte

à dire que les personnes morales n'auront que les droits qu'il veut bien leur reconnaître. Selon cette théorie, contrairement à se qui est prévu pour les personnes physiques c'est l'incapacité qui est la règle. Cette thèse a été critiquée. La 1ere critique d'ordre politique : le fait de réserver au législateur le pouvoir de reconnaître à tel ou tel catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer en conséquence l'étendue de celle-ci, lui permet de priver certain groupement

GÉNÉRALE……………………………………………………………..439 ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles

couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi pour les accidents du travail (article L 743-1 du Code de la sécurité sociale). Section 2 : Prolégomènes sur les régimes de retraites complémentaires -I- Régimes de retraite complémentaire

fondements ? Le fondement classique c'est de dire que le contrat n'est pas formé - Si il retire son offre pendant son délais il sera sanctionné, mais sur quel fondements ? Le fondement classique c'est de dire que le contrat n'est pas formé Le 7 mai 2008, Cour de Cassation 3eme chambre civil, Pourvoi 07-11-690. Cette décision est intéressante dans la mesure ou elle permet de poser des questions. Les faits : il s'agissait d'une offre d'achat. Une personne, qui par l'intermédiaire d'un agent immobilier

première constitution date de 1791. La deuxième constitution (1946) de la 4ème république est importante car on a garer son préambule dans la constitution actuelle; celle de la 5ème république (4 octobre 1958). La plus importante des réformes date de 2008. La constitution peut résulter du peuple via un référendum ou elle peut être adoptée par le Congrès (Parlement + Sénat). On la considère comme étant l'autorité maximale car tous les autres textes français pour être valables, doivent être conforme

préoccupe, se développe aussi des biens incorporels à l’instar des droit d’auteur sur les publications de musique. Il y a aussi les brevets, valeur juridique importante, aussi développement de personnes morales qui n’étaient pas visées auparavant. α) 1ère évolution : La standardisation des patrimoines Deux illustrations Standardisation, c’est qu’aujourd’hui on a un patrimoine composé pratiquement toujours de la même façon, il y a toujours un bien plus important que les autres, en générale le logement

la notion de l’autorité de la chose jugée entendu comme un principe général du droit. Section I : les divergences conceptuelles de la notion de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur

Droit & obligation sont indissociables dans la pensée juridique, ils ne trouvent leur signification respective que l’un par rapport à l’autre. Une obligation juridique ne prend naissance que lorsqu’un droit lui répond, la méconnaissance de la 1ère entraîne en principe l’atteinte au 2nd. En méconnaissant le droit le sujet responsable porte atteinte à un droit ; dans la théorie classique de la responsabilité cette liaison entre droit & obligation a également pour conséquence que la définition