Cass 1ère Civ 7 Novembre 2000

incompatibilité des fonctions entre gardien et fonction. C'est le commetant qui est gardien. Le gardien de la structure est le gardien de la structure, ici, c'est le fabricant de la chose. La Cour de cassation dans un arrêt Bouteilles Riclès du 12 novembre 1975:la société qui avait fabriqué les bouteilles avait conservé la garde de la structure de la chose donc qu'elle était responsable. La distinction garde de la structure et garde du comportement conduit à distinguer soit le dommage trouve sa

l'affaire. effet dévolutif de l'appel. également suspensif. Tant qu'il n'y a pas eu signification la décision ne peut pas être exécutée. On dit interjeter appel. En 1ere instance les tribunaux rendent des jugements, les cours elles rendent des arrêts. La court d'appel peut soit confirmer soit infirmer (réformer) la décision rendue en 1ere instance. l'arrêt sera confirmatif ou infirmatif. C. La court de cassation juridiction suprême du drt voie de recours = pourvoi en cassation = la possibilité

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

Si les conditions sont remplies, il n’y a que le propriétaire qui est responsable (même s’il est loué, ou utilisé par quelqu’un d’autre). Le locataire peut être mis en cause, s’il a fait une faute. 4 Les accidents de la circulation. Loi du 5/7/1985. Tous conducteurs doivent circuler avec assurance donc on peut indemniser les victimes. Une indemnisation est versée systématiquement aux victimes sans qu’on puisse leur opposer les moyens de défense habituels. Seule la faute inexcusable de la victime

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

conseil constitutionnel peut être saisi de cette q° sur renvoi du CE ou de la CDC qui se prononce dans un délai déterminé ». Les règles de procédure résultent de la C° mais surtout par une loi organique du 10/12/2009 qui modifie la loi organique du 7/11/1958 qui régit le CC. Elles sont aussi régit par 2 décrets du 16/2/2010 + 1 décision du CC du 4/2/2010 portant « règlement intérieur sur la procédure suivit devant le conseil pour les q° prioritaires de constitutionnalité ». Cette procédure est entrée

code civil et jurisprudence), au-delà des sources officielles et de droit dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales

privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien » Ainsi

commerçants et aux actes de commerce. Cette matière s’est très vite détachée du droit civil au XVIIe siècle avec les ordonnances de Colbert. On assiste à une première codification en 1807, le code commercial vient d’être réorganisé par la loi de Septembre 2000.Un certain nombre de spécialités se sont donc détachés tel que le droit maritime, le droit des transport, le droit de la concurrence. 3. Le Droit du Travail Il comprend les règles applicables aux employeurs et salariées à l’occasion