Cass 1ère Civ 9 Novembre 2011

.................................................................................. 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr

qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le

d’assignation en référé. En effet, lorsqu’on le fait, il n’y a pas de délai minimum prévu par la loi entre l’assignation en référé et l’audience : doit-on par exemple respecter un délai d’un mois lorsqu’on assigne en référé un habitant d’outre-mer ? C.Cass. 9 nov. 2006 : non, il n’y a pas de délai, donc les dispositions ne sont pas applicables. CHAPITRE III – L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE Il s’agit du versant procédural du droit de la preuve : tout ce qui sera dit ici se fera à l’ombre du

(par la loi du 19 février 2007) de la fiducie. Cette loi de février 2007 a réglementé la fiducie au livre 3 du Code civil, dans un titre 14 intitulé « De la fiducie », qui remplace l’ancien titre 14 anciennement consacré au cautionnement. Les articles 2011 et suivants du Code civil réglementent donc désormais la fiducie et non plus le cautionnement. Il résulte de l’ensemble de cette évolution que l’outil indispensable pour étudier le droit des sûretés est un Code civil de la dernière édition,

l’enseignement à distance Le courtage matrimonial La vente à domicile avec des délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit du consommateur. La caractérisation

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social

de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14

conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car ils ont considéraient que les fenêtres pouvaient être des produits standards. Arrêt 18 novembre 2009, des éléments de structures de l’ouvrage avaient été réalisés en fonction

rencontrer avec le silence : ni déclaration ni refus. «  qui ne dit mot concens »= vrai sauf en droit. En principe le silence ne suffit pas a former l’acceptation Par exception : il vaut acceptation mais il faut des circonstances particulière ( 1ère chambre civile 24 mai 2005à 3 catégorie au silence vaut acceptation - existence d’une affaire précédente s’étant déjà traduit par des affaires de même nature - appartenant ce au même milieu professionnel connaissance les usages en ce sens - offre