Cass 1ère Civile 16 Janvier 1962

Contrats Immobiliers Les contrats civils ont en matière immobilière un rôle central. Cela par ce que toute l’activité immobilière représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury

sont toujours revues à la baisse. Plan du cours :  Les sources du droit européen des contrats - Les sources internationales - Les sources doctrinales  Les méthodes du DEDC - Harmonisation avec le DIP et rattachement au droit de la procédure civile européenne - Harmonisation directe : acquis communautaire et révisions pour l’améliorer ainsi que la proposition de règlement  Droit européen et comparé des contrats : on assiste aussi à une convergence spontanée des règles par les juges et

droit à des prestations sociales. La CSG comprend 3 impositions distinctes : - sur les revenus du travail et de remplacement (retraite, allocation chômage) - sur les revenus de placement (prélèvement forfaitaire comme PV immobilière : 16%) - sur les revenus du capital autres que ceux qui font l’objet d’un prélèvement libératoire (les loyers). La CSG comprend différents taux : 7,5 % est le taux de droit commun (dans certains cas, il est au minimum de 3,8 % et au maximum de

appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité

dictature à la soviétique. Ainsi, les instructions envoyées aux partis communistes leur demandaient de respecter les règles démocratiques et de pratiquer l’alliance avec les autres forces progressistes et centristes en constituant des Front nationaux 16 . Bruno Arcidiacono montre bien que dans les pays où les partis non communistes jouèrent le jeu de l’entente avec les communistes, comme la Hongrie et la Tchécoslovaquie, des pratiques démocratiques subsistèrent plusieurs années, la bolchevisation ayant

administratif est le droit applicable principalement à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques mais aussi à certaines activités des personnes privées, pour les personnes publiques on procède par délimitation successive: - 1ère délimitation (le caractère organique) on exclue le législateur et les juges, le droit administratif vise des autorités autres. -2ème délimitation, on exclue les actes de gouvernement. -3ème délimitation, on exclue se qui relève du

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

à M. tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses personnes qui m’’ont aidée et soutenue afin que je puisse mener à bien ce travail. 2 SOMMAIRE 1ERE PARTIE –– LE PRESIDENT DES REPUBLIQUES FRANCAISE ET ROUMAINE : UNE PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie

jurisprudence décide que la simple séparation de fait ou l’introduction d’une instance de divorce ne fait pas cesser la solidarité. Cette solidarité ne cesse que quand le jugement de divorce, ou le jugement de séparation de corps a été publié à l’Etat civil. L’application de l’article 220 n’est donc pas subordonnée à une communauté de vie effective entre les époux. 1 La jurisprudence a apporté des limites parce que dans certaines hypothèses. La séparation des époux fait apparaitre que la dette n’a

Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité