Cass 1ère Civile 16 Janvier 1962

INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ..................................................................................................

.... 13 L'accélérateur d'investissement ............................................................................................ 14 Les équilibres à prix fixes (théorie des déséquilibres) ........................................................ 16 Conclusion des théories à prix et salaires fixes.................................................................... 18 B/ LES PROLONGEMENTS NEOCLASSIQUES ............................................................ 19 Le modèle Offre globale/Demande

ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir

droit à la liberté et à la sûreté, garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, par l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'est pas une notion antinomique mais complémentaire. Cette affirmation se retrouve dans le point de vue de la Commission européenne des droits de l'Homme selon lequel : L'expression "liberté et sécurité" doit dans cette disposition

Le droit est volontiers déductif car il est construit d’après des énoncés généraux d’où il tire des solutions particulières. Personne ne transfert à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même. Il faut s’avoir, comme le dit l’article 2 du Code Civil que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». On en voit l’application immédiate lors d’un mariage, les individus se doivent secours, assistance, fidélité et communauté de vie. Science aussi par son langage et

|⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve

Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : « Les fonctions judiciaires

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

la nation était unie et le souverain 1 : 1seule assemblée. Début de la révolution : monocamérisme. Contrôle de l’assemblée unique=contrôle du pays (jacobin, comité de salut public, Robespierre…) 1795 avec la constitution de l’an VIII (directoire) 1ère expérience du bicaméralisme. Bicaméralisme devenu aristocratique. 1875 : lois constitutionnelles : propose une double caractéristique : met en place un système bicaméral démocratique où le Sénat sera fondé sur une base élective. 1946 : 1er projet :

de coopération Domaine économique = .Organisation Européenne de Coopération Economique, créée par une convention d'AVRIL 48 et qui est désormais désignée sous le sigle d'OCDE, Organisation de Coopération et de Développement Economique depuis 1962. Elle était chargée initialement de gérer le Plan Marshall, aujourd'hui elle a pour principal objetctif d'assurer une coopération économique entre ses membres. Domaine militaire = Deux principales organisations régionales . l'UEO = Union de l'Europe