Cass 1ère Civile 16 Janvier 1962

une prévisibilité des solutions. A une harmonisation des droits. Des conventions internationales uniformisent des règles de conflits. – les sources: Il y avait très peu de règles dans les codes pour trancher les conflits de lois, dans le code civil il n'y avait qu'une seule règle qui concernait le dip. Depuis 72, le législateur s'est intéressé au dip, art 312-14, puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai

une intervention locale, il revient au juge administratif de trancher une éventuelle question et de dire qi une intervention locale répond ou non à un intérêt local. La jurisprudence administrative donne plusieurs exemples sur ces hésitations. En janvier 2007 le TA de Lyon a rendu un jugement à propos de l’achat du Conseil général du Rhône d’un grand nombre de places de football de l’OL pour des matchs de ligue 2. Le but était de distribuer les places aux élus du département. Le Tribunal administratif

conviendra de rappeler qu’en effet, le principe est celui de la liberté, du commerce, de l’industrie, d’exploitation, d’expression…. Sauf si quelqu’un commet une faute qui génère un préjudice, dont il sera comptable (mécanisme de la responsabilité civile délictuelle, quasidélictuelle, des articles 1382 et 1383 C.Civ.) ou si la loi a reconnu un droit de propriété. Tel est le cas pour certaines créations, inventions ou encore quelques signes distinctifs pour lesquels le législateur a estimé utile, sous

composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass. 2004) les contrats de l’association sont des contrats administratifs et le droit de l’administration, de la personne publique s’applique à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique, à savoir la nécessité

de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens de son débiteur et se

un E soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi

absorbant des banques grecques vont devoir un montant énorme de provision. Aujourd’hui, les sources du droit bancaire viennent sur la base d’un droit commun, droit civil et droit commercial. La loi structurante de la profession est la loi du 24 janvier 1984, a fait l’objet d’une recodification dans le code monétaire financier après une loi du 16 décembre 2000. Un élément structurant dans le droit bancaire, ce sont les usages qui ont une place importante, notamment pour les virements car peu de textes

exception posée avant l’arrêt Ternon. Les décisions expresses créatrices de droits obtenues par fraude peuvent être retirées à tout moment. Décisions implicites de rejet (DIR). Elles sont soumises à la règle de la jurisprudence Dame Cachet. CE 26 janvier 2007 – SAS, Kaeffer Wannier. L’administration peut les retirer dans un délai de 2 mois pour l’inégalité. Le juge a étendu les règles du retrait de l’arrêt Ternon à l’abrogation 07.02.2011 Règles gouvernant l’abrogation des aa L’abrogation

l’introduction). INTRODUCTION 7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit constitutionnel. Discipline d'origine française, le droit administratif se prête difficilement à des adaptations locales hors de France. Spécialement en Afrique francophone, il reste dominé tant dans son esprit que

DROIT CIVIL : LES BIENS Edition Dinasup (manuel) : Droit des biens. Le droit des biens se situe dans le Cciv dans une logique précise : d’abord l’être, ensuite l’avoir [Art 500 et s. / Livre 2 (516-710) et 3 (711 et s.)] Il y a aussi des développements dans le livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio