Cass 2e Civ 10 Mai 2007

d’agir. Ex : au moment de la conclusion d’un contrat, vente de photographies d’un photographe célèbre, le vendeur n’en savait rien mais l’acheteur si et en a profité, le vendeur estime que l’acheteur l’a trompé en étant pas de bonne foi. La Cour de Cass estime que les clauses doivent être de bonne foi. À partir des années 60, la jurisprudence a inventé de très nombreuses obligations implicites dans un contrat : obligation de sécurité, obligation de renseignement, … CHAPITRE 2. LES IDEOLOGIES

Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN

par le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale : IRPP + accès au régime général de la sécurité sociale. Il accède donc aux bénéfices réservés aux salariés et à eux seuls. Il accède au bénéfice du double abattement : abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et abattement complémentaire de 20%. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant minoritaire est donc assimilé à un salarié au regard du droit fiscal et du droit social. Au contraire, le gérant majoritaire

-:HSMATB=[UX\XZ: ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

publiques | 2e classe 150€ | Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT | 3e classe 450€ | Menaces de violences | 4e classe 750€ | Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme | 5e classe 1500€ ou 3000€ Si récid | Violences volontaires ayant entraîné une ITT inf ou = à 8 j ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique. | tribunal correctionnel (France), juge les délits >| 10 ans d'emprisonnemt

trop haut, faut prévoir des systèmes d’aides juridictionnelles. L’aide juridictionnelle signifie que le recours aux avocats, huissiers, va être à la charge non pas du plaideur, mais à la charge de la collectivité. Cette aide est prévue d’une loi du 10 juillet 1991. Elle va être soit partielle (dépend du revenu), soit totale, elle couvre les frais d’avocat, du huissier et les mesures d’instruction. Section 2. L’égalité Il s’agit de traité tous les plaideurs d’une manière identique, ce droit

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les

personne, une situation précise. -La règle de droit est abstraite en principe, en effet techniquement elle comporte deux éléments, une hypothèse et une solution. Si par hypothèse, tel événement advient, il faudra appliquer telle solution. Art 1382, C. civ « Tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cela signifie qui si on provoque un accident, il faut appliquer la solution. Au moment où l’on a rédigé cette règle, on ne