Cass 2e Civ 10 Mai 2007

dettes , le patrimoine peut être négatif , car dans le patrimoine on va aussi inscrire les rapports personnels . Le lien entre 2 personnes , obligation c'est certains liens mais aussi un bien , un élément du patrimoine du créancier et du débiteur . 2e Thème : Principes Généraux du droit des contrats C'est la volonté qui crée l'obligation . Il existe autre chose que les contrats qui restent des actes juridiques créant des obligations . §1. La notion de contrat La notion de contrat repose

obligations naturelles c’est la jp qui détermine au cas par cas si il s’agit d’une obligation naturelle ou pas. Et de là elle en déduira un régime. Dans un arrêt du 10 octobre 1995 elle a consacrée une obligation naturelle: jeu de PMU dans une entreprise pers remplie pour un autre un ticket et l’employé lui a dit si je gagne tu as 10%. Cas de l’employé a changé l’ordre mais a gagné et le gagnant est tenu de lui verser une partie du gain obligation naturelle transformée en obligation civile. B/

par des biens autres que des actions ou parts sociales. Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le versement d'une soulte en espèces dans la limite maximale de 10 % de la valeur nominale des titres attribués (C. com. art. L 236-1, al 4). 10 Par ailleurs, l'échange des droits sociaux ne peut se faire qu'au profit des associés de la société absorbée ou scindée autres que les sociétés participant à l'opération. Lorsque, ce qui arrive assez fréquemment

d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007 : la pénalisation à outrance produit des effets pervers. Rapport Coulons rendu en février 2008 : proposition de supprimer purement certaines

FAIT ÉTAT DE TOUTES LES INFRACTIONS CONSTATÉES SUR LE TERRITOIRE. CE TAUX EST LE PLUS IMPORTANT ET PERMET DE MESURER L’EFFICACITÉ DES SERVICES DE POLICE. SI L’ON ÉTABLIT UN RAPPORT ENTRE LA CRIMINALITÉ LÉGALE ET LA CRIMINALITÉ APPARENTE, L’ON ARRIVE À 10%. MAIS IL FAUT RELATIVISER CE CHIFFRE DU FAIT DE QUELQUES IMPERFECTIONS. ON CONSTATE UNE BAISSE DES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS ET UNE HAUSSE POUR LES INFRACTION CONTRE LES PERSONNES. L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE (OND) EST UN ORGANISME

dans les liens du cautionnement dès lors qu’il va de l’intérêt de l’incapable. Au soutien de cette affirmation les auteurs invoquent un arrêt Ch Civ 2 décembre 1997 : admission du cautionnement hypothétique que le représentant a conclu avec le juge des tutelles dès lors que le cautionnement est conforme à l’intérêt de l’incapable. La loi du 5 mars 2007 a offert une nouvelle rédaction de l’art 509 CC en vertu duquel « le tuteur ne peut, même avec une autorisation accomplir des actes qui emportent

tenant à Paris. ». Elle salue également le centenaire de la Révolution française. Le premier plan est réalisé en juin 1884 et amélioré par Stephen Sauvestre, l’architecte en chef des projets de l'entreprise, qui lui apporte plus d'esthétique. Le 1er mai 1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté qui déclare ouvert « un concours en vue de l’Exposition universelle de 1889 »5. Gustave Eiffel remporte ce concours et une convention du 8

[pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment à M. Abraham Benkaly, pour le patient et méthodique travail