Cass 2e Civ 4 Novembre 2010

jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Sommaire 2/58 Sommaire (interactif à l’écran) Index analytique ........................................................................................................................... 4 CHAPITRE II : Le principe de la responsabilité de l’administration ......................................................... 5 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration ............................. 7 I - L’existence

l’heure actuelle la justification est différente, ces questions font l’objet d’un traitement particulier, le droit de la famille est de plus en plus intégré dans le droit communautaire, il est appelé à être soumis à des règlements particuliers. Dès 2010 on devrait voir apparaitre un règlement relatif aux régimes matrimoniaux et en 2011 un règlement relatif aux successions (ce qui inclut la question du testament). Ensuite pour le droit de la faillite, dès l’origine on avait prévu de traiter la question

dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne en théorie le droit français. Réinterprétée à la lumière de 1982 et de l'activité économique

à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations

internes à la société et, dans un second temps, des rapports externes à la société. La première perspective est de se placer dans l’ordre interne, c’est-à-dire déterminer ce que peut faire le gérant dans la conduite des affaires internes. L’art. L. 221-4 c. com. nous dit que le gérant peut faire tous les actes de gestion interne dans l’intérêt de la société. C’est une formule vague. Le Code de commerce considère qu’il doit pouvoir faire tout ce qui est nécessaire, dans l’intérêt de la société. Ce même

économique à une cession de l’entreprise elle-même, c’est pourquoi la Chambre Commerciale, 28 novembre 1978, a accepté d’y voir un acte commerciale par nature, jurisprudence constante depuis. De plus, la commercialité des cessions de contrôle gagne du terrain : il suffit que la cession de part permette au cessionnaire de recueillir une majorité de droits sociaux dans la société. Donc c’est le cas s’il achète 4% alors qu’il avait déjà 48%. Il franchit le seuil de contrôle. De la même façon est une cession

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

Dans la partie délictuelle, le droit des obligations concernent tous les règles communes de la responsabilité. Les sources du droit des obligations et de la responsabilité : en France comme tous les droits civilistes (romano germanique), il existe 4 sources de droit : loi, doctrine, jurisprudence, coutume. Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité

Ro-Ro. Section 2 : La formule Rail-Route. Section 3 : la formule Section 4 : Le transport maritime à courte distance. Section 5 : Le vol camionné. Partie II : Le régime juridique complexe du transport multimodal néanmoins encouragé par un grand nombre. Chapitre 1 : Le régime juridique du transport multimodal. Section 1 : Forme du contrat. Section 2 : Formalité de douane. Section 3 : Réparation des dommages. Section 4 : Responsabilité. Section 5 : Indemnisation. Section 6 : Règlementation des

payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble