Cass 2e Civ 4 Novembre 2010

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut

seul fait de s’être engagé ne suffit pas. Evolution, il emploi un peu plus la notion de contractus pour désigner un accord de volonté créateur d’obligation qui ne fonctionne qui si il respecte les formes imposées par la loi. 4 contrats se forment par le seul échange de volonté : la vente, le louage, le mandat (donner le pouvoir à quelqu’un de vous représenter) et la société. C’est un droit dénué de règles générales. Au moyen-âge, l'église

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde

Edouard LE FLOC’H, Loutfy BOULOS et Errol VELA  2010  1 2 3 4 Photos de couverture (Serge M ller)  1. Crassula vaillantii, Crassulaceae. Garâa Sejenane, Mogods (20 avril 2008).  2. Fuirena pubescens, Cyperaceae. Aulnaie de l’oued Ziatine, Mogods (19 avril 2010).  3. Rumex tunetanus, Polygonaceae. Garâa Sejenane, Mogods (22 avril 2010).  4. Dactylorhiza munbyana, Orchidaceae. Sources du 18e (haut), Aïn Draham, Kroumirie   (21 avril 2010).  RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

et de protection des consommateurs. * France, LRBF (Loi de Régulation Bancaire et Financière). * Comité de Bâle : établi les normes prudentielle pour les banques, décide en septembre 2010 de renforcer la solidité des banques. * Le Parlement européen a voté le « paquet supervision » fin 2010, il regroupe 6 directives. Deux piliers : * D’une part la création du Comité Européen du Risque Systémique ayant pour objectif  de prévenir les risques de crise financière et d’anticiper la

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

compétent. Parmi les contrats de l’administration qualifiés de contrats administratifs par attribution législative de compétence figurent déjà les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics, en vertu de la loi du 28 pluviôse An VIII. L’article 4 de cette loi prévoyait que le conseil de préfecture (l’ancêtre du tribunal administratif) était compétent « sur les difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration concernant le sens ou l’exécution des

2 s'étend des articles 516 à 710 et est intitulé « des liens et des différentes modifications de la propriété ». Il se compose de 4 titres : la distinction des biens, la propriété, l'usufruit / l'usage et l'habitation, les servitudes et services foncier. – Le livre 3 intègre les articles 711 à 2283 : « [...] dont on acquiert la propriété » – Le livre 4 a été crée par une ordonnance du 23 mars 2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré