Cass 2e Civile 23 Janvier 2003 Réparation Du Préjudice

Henning Grosse Ruse-Khan II-159 La doctrine dans les revues II-160 Troisième partie — Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012

Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3 2 VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale 2 Première décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression

Chapitre 1 : DROIT CIVIL INTRODUCTION : NOTIONS FONDAMENTALES ................................... 8 SECTION 2 : DROIT PRIVE ET DROIT CIVIL ............................................................... 8 I. Divisions du droit objectif .................................................................................. 8 II. Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil........................................

pas été dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende. - la prostitution. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (loi Sarkozy) a créer de nouvelles infractions, notamment l'incrimination du racolage passif. 2 mois d'emprisonnement, 3750 euros d'amende. Il y a des comportements sanctionnés pénalement, mais qui n'appartiennent pas

CGPPP, la redevance peut être supprimée si l’intérêt collectif le détermine. L 2223-15 CGCT à propos des concessions funéraire donne lieu au versement d’un capital, sinon ce sont des redevances périodique, le contentieux relève du JA. Le CE 21 mars 2003 « SIPPEREC », il fixe des règles en matière de calcul de la redevance, il juge que le montant doit respecter le principe d’égalité des usagers sans discrimination, il juge que le montant doit être fixé selon des critères et pas « a la tète du client »

intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a des règles et des pratiques particulières auxquelles nous allons nous intéresser. § 1 - L'évolution des contrats spéciaux A. De Rome au Code Civil 1) Le Droit romain en lui-même Principes fondamentaux du Droit romain > Le Droit romain est un droit fondé sur la procédure : Historiquement, ce qui importait à l'époque romaine c'était (non pas d'avoir un droit) d'avoir accès au Juge, d'avoir

promulguée le 1er mars 1810 • Modifié par Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 12 JORF 18 janvier 1975 • Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978 • Modifié par Loi 80-1041 1980-12-23 art. 2 JORF 24 décembre 1980 • Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985 • Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Les médecins

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

sous l’égide de la direction du travail entre certains syndicats représentatifs et une organisation d’employeurs prévoit le versement de 2 mois de salaire. Des deux montants, lequel s’impose à Batiss ? Justifiez votre réponse. Extrait du sujet État 2003 actualisé. CORRIGÉ Principe Pour apprécier la validité d’une convention ou d’un accord professionnel, la loi pose le principe de l’accord majoritaire, soit sous la forme de la majorité d’adhésion, soit sous celle de l’absence de majorité d’opposition