Cass 2ème Civ 19 Novembre 1986

Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure pénale (2ème année) a pour objet d’expliquer les règles de poursuites. Il y a une politique criminelle ayant comme but premier la prévention, la réinsertion. Elle se fait auprès du ministre de la justice, du garde des sceaux. Aujourd’hui, les violences routières

infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.   §3. Nouvelles fonctions de la responsabilité civile : Sa fonction traditionnelle est de réparer un dommage certain qu’il soit existant ou futur. De nouveaux dommages menacent

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

raisonnement et de logique. Elle passe par plusieurs temps. La première étape est marquée par l’incertitude, consistant à interroger, poser des questions. Le problème juridique nait toujours d’une situation de fait, il faut partir du réel. Dans un 2ème temps, on recherche la solution la plus juste à travers l’exposé des diverses points de vue. En matière de dialectique judidicaire, le dialogue se noue entre les parties, les avocats, et le juge. Dans ce dialogue, il faut entendre toutes les parties

l'article 561 du Code de Procédure civile, qui dispose que le recours en appel s'exerce directement contre une décision de première instance , non contradictoire touchant sur le fonds. Mais, dans ce nouvel article 16 B du Livre des Procédures fiscale[19], le raisonnement «  va plus loin » puisque le recours peut s'exercer contre toutes les opérations de visite et de saisie pendant le déroulement mais aussi l'achèvement. 2.2 Recours devant la Cour de Cassation La seconde innovation majeure

nous dit que les immeubles sont dei 2 sortes. - Immeubles par nature - Par destination - Par l’objet auquel il s’applique Meubles - Par nature - Par anticipation - Droits : Un bien ne dépend pas de la volonté es individus mais de l’ordre publique. Civ 3ème 26 91. « La nature mobilière ou non mobilière est définie par la loi … » VII 1.  Les biens immeubles par nature Tout bien rattaché au sol et tout ce qui s’y rattache. Sols et sous-sol Tout bien incorporé au sol 2. Les biens immeubles par destination

jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385; 1999, 775 à 914; Stijns, S., Van Gerven, D., Wéry, P., Chronique de jurisprudence, Les obligations: les sources (1985-1995), J.T. 1996, pages 689 et s. et Les obligations : le régime général de l'obligation (1985-1995), J.T. 1999, pages 821 et s. Van Ommeslaghe, P., Examen de jurisprudence, Les obligations, R.C.J.B. 1986, 33 à 259 et 1988,33 à l99. Il s'agit là des principales sources

L’ASSEMBLEE ..................................................................................................... 19 § C. LE VOTE....................................................................................................................................... 19 1. Règles régissant le droit de vote .............................................................................................. 19 2. Les modalités d’exercice du droit de vote ............................................................