Cass 2ème Civ 19 Octobre 2006

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors que

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216

Bruxelles 2 bis 2201-2003 relatif à la compétence et a l’effet des jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Union Européenne travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en Règlement Rome 1 du 17 juin 2008. – Diff. Rome 2 date de 2007 et ne transforme pas de traité: concerne les obligations non contractuelles

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et

1791 ou des chartes) ; la spécialisation, qui entraîne la hiérarchie des organes (système de 1793 et 1795). Michel TROPER devient professeur en 1969 et enseigne à Paris X depuis 1978. Il y dirige le centre de théorie et d’analyse du droit jusqu’en 2006. Il est un des chefs de file de la théorie dite « théorie réaliste de l’interprétation » qui peut être résumée par l’adage : « en dehors de l’interprétation, point de norme ». Un énoncé normatif peut ainsi revêtir une multitude de significations potentielles

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

du recours contentieux (qui est de deux mois). La demande de l’administré a pour finalité de motiver le Préfet à utiliser la procédure de déféré. Le refus du préfet est toutefois un pouvoir discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu