Cass 2ème Civ 5 Octobre 2006 Arret

liberté d’adhérer à un syndicat professionnel. Cette faculté fait l’objet d’une protection particulière contre toute discrimination individuelle. Il y a plusieurs textes qui en témoignent : art. L.2141-5 : il est interdit à l’employeur de prendre en compte l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de répartition du travail, d’avancement, de rémunération etc… Article L.1132-1 : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié

cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise pas en cession paiements : procédure de conciliation : majorité de créanciers autour d’un

conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) :

conception de l’ordre public procédural a des conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin de prévoir des dispo transitoires dans sa loi nouvelle. Tout est réglé. Décret du 5 décembre 1975 a institué le NCPC, il a prévu une 10 aine d’articles aux dispo transitoires, c’est à dire a prévu son domaine d’application. On va appliquer aussi le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Quand il s’agit d’appliquer

caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque

par son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais

préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance

susceptible d’avoir été livré par différents fournisseurs ? La question ne se posera pas s’il y a une clause de réserve de propriété de la part du fournisseur ou bien qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué à un autre

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre