Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

autorisé. Selon le dernier rapport de la Commission des Nations Unies sur le droit du commerce international, qui est à l’origine d’une loi type sur les signatures électroniques adoptée en 20014 venue compléter sa loi type sur le commerce électronique de 1996, il convient de distinguer trois types de signatures : a. la simple signature qui identifie un individu et marque sa volonté d'être engagé; tombe dans cette catégorie la signature manuelle de l'article 14 alinéa 1 CO, mais aussi la signature mécanique

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels

administratif par rapport à une disposition constitutionnelle, elle exerce un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs et par conséquent elle peut être considérée comme un juge constitutionnel au sens fonctionnel. Conseil d'Etat, 1996, Koné : il s’agit d’un décret d’extradition et en l’espèce, le Conseil d'Etat décide de dégager un nouveau PFRLR selon lequel il est interdit d’extrader un individu pour des raisons politiques. Donc le Conseil d'Etat se prononce sur le PFRLR alors

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

enfin la loi. L’obligation peut prendre en effet sa source soit dans la volonté unilatérale du débiteur, soit dans la volonté commune du créancier et du débiteur. Le Code civil nous parle ensuite du fait personnel de celui qui est engagé. Cette 2ème source peut se diviser en 3 catégories : l’obligation peut naître d’un quasi contrat, d’un délit ou d’un quasi délit. Le quasi contrat est un fait licite purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques

fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt)

du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes

chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du 4 mars 2002, elles figurent au code de la santé publique. Quels sont les critères de distinctions entre obligation de moyen et obligation de résultat ? Nous pouvons donc citer trois critères : - La