Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

traités en régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de

droit communautaire accepté comme corollaire des conditions de souveraineté prévues par la Constitution. Arrêt du 27 décembre 1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance du 8 avril 1987 Kloppenbung (?) : effet direct des directives. Par comparaison avec ces systèmes, la situation de la France

il s’agira des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. On calcule le degré de parenté entre le nombre de générations qui sépare les 2 intéressés Ex : Entre un père et son fils parents au 1er degré Grand-père et petit-fils parents au 2ème degré Arrière-grand-père et arrière petite fils parents 3ème degré • Pour la ligne ascendante, la parenté se divise en ligne maternelle et paternelle. Au sein de chacune de ces lignes, le degré de parenté se calcule de la même façon que

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

s'inverser. Le jeu concurrentiel du marché a retrouvé sa place: -L'ordonnance du 1 décembre 1986 sur la liberté de la concurrence qui rétablit par exemple la liberté des prix-vagues successives de privatisation , 1ere vague en 1982 secteur audiovisuel, 1996 secteur de télécommunication, 2004 secteur de l'énergie) -assouplissement des règles, des formalités, conditions d'exercice de l'activité commerciale. §2. le droit positif 1°/les sources écrites. Le code de commerce a été refondu en 2004

de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007 : la pénalisation à outrance produit des effets pervers. Rapport Coulons rendu en février 2008 :

commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés afin de

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

droit civil deux catégories de personnes (espèce de sujet de droit) : les personnes physique et les personnes morale. La distinction qui fait des personnes par opposition au chose l'une des plus grande division du droit civil remonte au droit romain, 2eme siècle après JC dans le manuel appelé les instituts de Gaius . Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite :les personnes, les biens et les actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez

seniors 1. Le terme « senior » 2. La démographie des seniors : quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre p7 p 8 à 11 p8 p 9 à 11 p 11 à 12 p 13 à 17 p 13 p 14 à 17 p 17 à 31 p 17 à 23 3. Modes de vie et consommation a. Modes de vie b. Les seniors sont des consommateurs à part entière 4. Revenus, niveau de vie et patrimoine 5. Les seniors : un marché à segmenter a