Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

: La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit : elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliquée à la section VII du chapitre V du présent titre. Civ. 1304 s. FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Ahmed KISSAY Thème : Contrats : le dol, la bonne foi en matière de contrats Date : 20 mai 2001 Séances 1 et 2 téléphone : 06.13.50.68.38 e-mail :

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

inférieur à un certain seuil. Aujourd'hui encore les assurances sociales ne concernant pas les fonctionnaires et les revenus les plus élevés. • Les Anglais ont demandé un rapport à Lord Beveridge pour gérer le problème de la misère qui concerne 1/9 personnes. Ce rapport préconise la mise en place d'un système universel de protection sociale qui ne vise pas uniquement les travailleurs, mais tous les résidents du territoire. De plus le système n'est pas financé par des cotisations salariales et patronales

conventions internationales lorsqu'elles estimaient que cette interprétation était relative «  à une contestation ayant pour objet des intérêts privés » par opposition à la protestation ayant pour objet « des actes de haute administration ». La 1ere ch civ de Cass, par un arrêt de pr du 10 décembre 1995 « Banque africaine du développement » va déclarer qu'il « est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle

acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section 3 : utilisation du domaine public Utilisation collective conformément à son affectation. Elle

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du pouvoir

procéder au déparchage et au polissage du grain. La plupart des cafés de qualité supérieure sont préparés selon cette méthode, avant tout en Amérique centrale, mais aussi en Colombie, au Kenya et en Tanzanie. Les opportunités du marché du café 9 Année 2004-2005 Laetitia Monteiller-Capitan Wesford La torréfaction : Les grains verts et inodores sont ensuite conditionnés dans des sacs de jute de 60 kg, puis acheminés par bateau vers les pays consommateurs où ils sont grillés par les

qualification du droit administratif à l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent à l’administration. En réalité on est bien obligé de mettre à part, dans cet ensemble, le groupe des règles spéciales qui demeurent propre à l’action administrative[9] Il semble donc plus simple et plus logique de réserver à ces règles spéciales le nom de droit administratif sans perdre de vu le faite qu’elle ne régissent pas la totalité de l’action administratif. L’introduction du droit administratif en

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

de la Santé, lors de la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, le 16 juin 2011  Document 8 : Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris  Document 9 : Katarzyna Grabarczyk, « L'hospitalisation sans consentement sous les feux des juges européen et constitutionnel », La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26