Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger

la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et

qu’ils forment un tout »[8]. Les définitions juridiques du collectif renvoient effectivement à ces divers caractères. Ainsi « le collectif concerne un ensemble de personnes unies par une communauté d’intérêts ou impliquées dans une action commune »[9] . On trouve des emplois du terme collectif en droit, par exemple concernant le préjudice collectif c’est à dire l’atteinte aux intérêts inhérents au but que poursuit une association et dont celle-ci à qualité pour demander à ce titre réparation.

fiscaux) sont, pour 82% d' entre eux, propriétaires de leur résidence principale. Ce taux tombe à 55% si l' considère les on 10% de titulaires du revenu déclaré médian (compris entre 16 600 € et 20 000 €) et à 38% pour les personnes déclarant entre 9 000 € et 12 500 € de revenus annuels3. La part des propriétaires de leur résidence principale, et des propriétaires immobiliers plus généralement, est aussi croissante avec le patrimoine détenu. Les 50% de ménages qui détiennent un patrimoine supérieur

effet, les fonds d’investissement excellent dans le redressement d’entreprises essoufflées ou en attente d’un projet[9]. Brossard, marque de pâtisserie autrefois propriété du groupe américain Sara Lee (Cochonou, Aoste, Dim), est aujourd’hui devenu un acteur de 1er rang dans la pâtisserie industrielle française, fournisseur de l’ensemble de la grande distribution. En octobre 2005, sept fonds d’investissement[10] se montraient intéressés par le rachat de la division boissons européennes du groupe

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

commercial du cautionnement : en principe le cautionnement est civil, cela a une conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique