Cass 2ème Civil 26 Avril 2007

de 1787 (édit de Nantes), octroyant aux protestants, le droit de se marier devant l’autorité civil. C’est la sécularisation du mariage. Cette sécularisation a été confirmée par la Révolution française. Les courants philosophiques qui ont précédés la Révolution, reposaient sur la liberté. Ainsi, les principes régissant la famille et le mariage étaient inspirés de la liberté et de l’égalité. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Ce n’est qu’au cours du 20ème

Droit de obligations Droit civil des obligations FLOUR et AUBERT, XV ème édition, Sirey Précis Dalloz TERRE SIMLER LAQUETTE Introduction générale au droit des obligations Nous devons aborder trois aspects. Le premier consistera à définir ce qu’est une obligation, ensuite nous essaierons de proposer une classification de ces obligations, et enfin, nous verrons les sources de droit des obligations. Section 1: La notion d'obligation Cette notion est susceptible de très

; seule la sanction permet de reconnaitre l’infraction. 3) Un fait humain puni par une sanction pénale Tout ce qui n’a pas de sanction n’est pas juridique. Par conséquent, comment reconnaitre ce qui est une sanction pénale ? La responsabilité civile : a pour objet de réparer un préjudice individuelle. C’est donc une logique indemnitaire. C’est donc une matière horizontale, rapport entre deux personnes de mêmes niveaux, entre deux sujets de droit. Le droit pénale : a une logique répressive

obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi

selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle

l’exécution d’une obligation découlant du CT en lui-même , soit que l’exécution soit demandée soit que la demande vise à la réparation civile due à l’inexécution. Cela peut être une obg° ppale ou accessoire : pas de distinction à établir. Par ailleurs quand une infraction pénale se rattache par un lien direct au contrat de travail, le salarié pourra exercer l’action civile en réparation de son préjudice devant le CPH. La compétence du CPH a été reconnue pour non respect des règles sur l’hygiène ou la

contractuelle est impuissante à modifié les dispositions impératives prévoyant que la qualité d'auteur n'appartient qu'à celui qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception

retenant qu’en général il dispose d’une certaine force puisque son avis est très souvent retenu et suivi par l’Empereur. 7 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ 2ème § - De la Restauration à 1870 : La Gestation du Droit Administratif. Les activités contentieuses auprès du Conseil d’Etat et des Conseils de Préfecture vont désormais augmenter. Une science du Droit Administratif va naitre avec deux personnes majeures

DROIT CIVIL Droit de la famille Manuels: ( Malaurie et fulchiron: la famille, édition de Frénoi. ( Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble"

l’effet relatif du contrat Seules les parties au contrat sont obligées par ce contrat et peuvent en demander l’exécution. On parle aussi de la relativité de l’effet obligatoire du contrat. Cette relativité puise sa source dans l’art 1165 Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers » (exceptions : Cas prévus par l’article 1121 : le contrat profite aux tiers) Paragraphe 1 : les parties au contrat A. Les cocontractants