Cass 2ème Civile 21 Décembre 2006

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

les dépenses. L’essentiel des dispositions fiscales ont un objet qui lui est propre. Il y a derrière un présupposer idéologique et après la mesure fiscale elle repose sur un présupposé idéologique. Toute la matière est soumise à ces considérations. 2ème élément : L’intervention des techniciens viennent obscurcis l’impôt car l’étude de l’impôt déconnecter des finances publique finit par obscurcir toutes vision globale de la fiscalité. Le résultat de ces 2 facteurs c’est que l’on fini par penser que

Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social P.Y. Verkindt Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne La physionomie légale des CHSCT n’a guère évolué depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et le rapprochement que cette dernière a opéré des anciens « Comité d’hygiène et de sécurité » et des « Commissions d’amélioration des conditions de travail »1. Mais derrière cette apparente stabilité législative se cache une profonde évolution

Droit civil second semestre Droit des personnes : tout est soit personne soit chose , en droit. Cela se traduit entre les sujets de droits ( personnes ) et les objets de droit ( choses ) sur lesquels la personne exerce son pouvoir. «  Personne » renvoie a personare qui était un masque que les acteurs portaient dans le théâtre de la Grèce antique. La personnalité peut invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. C’est un droit qui pose des questions philosophiques et politiques.

sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment expliquer cette évolution ? cet engouement des français pour la forme sociale ? le choix de l’exploitation

qu’elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminée, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’objectifs collectifs ». Cette analyse a été confirmé par le Cconstit le 2 décembre 2004 dans une décision qui porte sur l’analyse de la loi de ratification de l’ordonnance « loi de simplification du droit ». Même si la dernière version de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard

les autorités judiciaires ne peuvent pas juger l’administration il n’y a pas de juge il y a un juge qui s’est peu à peu constitué : le juge administratif La première étape est celle de l’An VIII : La constitution du 22 Frimaire (le 15 Décembre) créait le Conseil d’Etat La loi du 28 Pluviôse créait dans chaque département un Conseil de préfecture qui est devenu en 1953 le tribunal administratif interdépartemental. Les progrès restent limités. Ce n’étaient que des conseils, donc subsiste

présente un intérêt dans la mesure où chaque type de contrat comprend un corps de règles particulières. Cette articulation entre la théorie générale des obligations et les règles applicables à chaque type de contrat se retrouve à l’article 1107 du Code Civil qui dispose que « chaque type de contrat, qu’il ait une dénomination propre ou non, est soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » le présent titre étant celui des contrats et des obligations conventionnelles en général. L’alinéa

Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui

changement, depuis 2005, la cession de l’entreprise est comme une technique de liquidation. Même si cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une