Cass 3 Civ 10 Décembre 2008

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007

Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits

Actuellement le courant très majoritaire est un courant positiviste qui lie le dt à l’évolut° de la sté. Le courant idéaliste reste minoritaire bien que il divise au travers des textes fondamentaux sur la base desquels sont prise les règles de dt positif. §3 : la comparaison du dt et des autres systèmes normatifs → le droit est un système normatif=> ens des règles destinées aux hommes → droit avec la morale → droit aves la religion A) Droit et morale → la morale c’est la science

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

de règlement des différends. Tout ceci suppose que soit résolue la question du caractère international de la relation juridique, car ces règles ne sont applicables que si la relation contient un élément d’extranéité. III – Les sources Il y a 3 séries de sources : 1. Sources nationales Lorsqu’un rapport de droit comporte un élément d’extranéité, il y a plusieurs solutions : • Chaque pays va appliquer son droit interne, cad celui fabriqué pour régir les relations internes. Système de

des règles édictées par le législateur ont vocation à : 1. Garantir la sécurité juridique par des délais généralement courts et notamment l'amélioration des modalités de l'option successorale. 2. Simplifier la gestion et le règlement des successions. 3. Accroître la place laissée à l'expression de la liberté individuelle dans l'organisation préalable et le règlement de la succession (le pacte successoral ; les libéralités graduelles et résiduelles ; le cantonnement). Première partie – L'ordre successoral

- Organisation 1° Commission des requêtes 2° Commission d'instruction 3° Formation de jugement ou Cour de justice de la République stricto sensu a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation

personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme : est ce que l'animal a une personnalité juridique ? (UNESCO droit des animaux) (mettre ART 1; 2 ; 3 ; 4). anthropomorphisme : attribuer des choses humaine aux animaux. On peut se lancer dans la discutions juridique, débat de base sociologique (on peut rallier les personnes qui n'aime que les animaux en G ils n'aiment pas trop les Hommes ; on peut

d'un jugement rendu en sa faveur par le juge français, comment le faire exécuter en Italie ? 3. Troisième histoire Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui commandait sur internet des ouvrages américains de droit international privé sur un site hébergé en Angleterre. Il cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection

financière (assurance vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance est considérable, le CA du secteur en France est de 190 milliards d’euros. L’assurance Française se place au 4ème rang mondial. 1.EU, 2.Japon, 3.RU. Au niveau européen c’est une entreprise française qui est au 1er rang, AXA. ⁃  Secteur avec beaucoup de débouchés. ⁃ I- Définition de l’assurance et contours du droit des assurance A. La diversité de définition de l’assurance. On