Cass 3 Civ 8 Octobre 2008

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

A : Le principe de primauté du criminel sur le civil. 2 manifestations de ce principe : 1 : le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Principe dégagé par la Juris. à la fin du 19e dans un arrêt de la Ch civ. C. Cass, le 7 mars 1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, le juge civil doit accepter comme des

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

une conversation téléphonique qu’elle a eue avec Julien pendant qu’il était en vacances avec sa famille au mois d’août 2009, au cours de laquelle il lui avait promis de contribuer au paiement des prochains loyers. Que peut faire Monsieur Lepère ? 3 II. - Documents à lire 1.- Sur la charge de la preuve et l’office du juge : Article 1315 du Code civil Article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité

lieu), ou encore de « compétence ratione personae » (compétence en raison de la personne, parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la personne du défendeur, c’est-à-dire le domicile du défendeur). 3. Le déroulement du procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée

rectification des actes de l'état civil. Ensuite, il transpose certaines exigences communautaires en matière de coopération judiciaire civile et commerciale. Enfin, il réforme les voies de recours et le tarif de certains officiers publics et ministériels.[3] Cette réforme de 2004 offre, par ailleurs, la possibilité au juge de prononcer son jugement par la mise à disposition de celui-ci au greffe. Une confrontation des termes dans lesquels s'exprime le pouvoir règlementaire laisse entrevoir l'enjeu considérable

dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes relatifs aux contrats du commerce international (inspiré de la lex mercatoria) publié par l’Institut international pour l’unification du drt. Le projet comporte 3 séries de textes : • D’abord les textes relatifs à l’exécution et à l’inexécution des contrats, • Puis les textes relatifs à la formation, la validité et l’interprétation du contrat. • Enfin, ceux relatifs au régime des obligations

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques