Cass 3 Civ 8 Octobre 2008

Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création. La création est nécessairement le fait d'une personne physique : ART L113-2-7-8 CPI. Une personne morale est dépourvue d'incarnation physique, elle ne peut

d’état civil qui officie l’acte d’enfant sans vie pourra délivrer un livret de famille. Cet enfant va avoir un prénom, mais il n’aura pas de nom de famille car la filiation ne peut être définie. L’enfant fera l’objet d’un traitement funéraire. Section 3 : la conception. Le droit est relativement mal à l’aise sur la question du statut de l’embryon. §1 : Le statut de l’embryon et du fœtus. L’embryon et ou le fœtus sont-ils des personnes, si oui à partir de quel moment? Le droit français ne donne

– Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible

Marguenaud) considère qu’on devrait envisager l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée

pratique. • Approche juridique : le contrat nommé est celui spécialement organisé, réglementé par le système juridique; on lui a assigné, réservé certaines règles de dt. Le système a délibérément voulu organiser un corps de règles pr ce contrat. 3 remarques : *Il ne faut pas cpd « contrat nommé » comme contrat couramment désigné par la pratique sous un terme connu ms comme contrat visé spécialement par des règles élaborées pr lui. Ils ne st pas l'objet, ds les textes, de réglementations spécifiques

Le demandeur fait alors un pourvoi en cassation pour deux motifs: - Selon lui la Cour d'Appel s'est immiscée dans sa vie privée et a donc violé l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - De plus l'amputation de l'adjonction du second nom lui serait pénible en raison de la raisonnance médiatique qui est apporté à ce second nom

civile contractuelle, lorsque le dommage résulte d'une inexécution d'un contrat c'est le mécanisme de la responsabilité civile contractuelle qui s'applique et vice versa. Pour que le régime de la responsabilité civile contractuelle s'applique, il faut 3 conditions : -Il faut que la victime soit partie au contrat -Il faut que l'auteur soit aussi partie au contrat -Il faut que le dommage découle de l'inexécution d'une obligation née du contrat. Cette distinction entre la responsabilité contractuelle

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

...............................................3 A. Présentation générale ...........................................................................................3 B. Cas particulier du conseil de prud’hommes ........................................................5 1. Précisions étymologiques et historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales ..................

définir tous les cas de figure. Pour pouvoir être applicable à la diversité des situations, elle doit ê formulée en termes généraux. Le caractère général permet à la loi de s’adapter à des situations différentes, particulières. L’article 1382 C. Civ. concernant la responsabilité civile dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article définit une faute, un dommage et une relation de cause à effet