Cass 3 Civ 8 Octobre 2008

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

être présentes ou futures. En outre, les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation : art. 1130 Cciv. La cause de l'obligation de la caution se trouve dans les rapports du débiteur avec le créancier : le maintien des crédits accordés.( Cass. Com. 8 nov. 1972 arrêt Lempereur ). La capacité de la caution est certaine :art 2295 Cciv. Aussi, M.P est marié sous le régime de la communauté légale mais on ignore si son épouse a contracté avec son consentement exprès. Selon l'article 1415 Cciv

responsabilité limité et encore plus fréquemment le sigle EURL, mais ces appellations ne figurent pas dans les dispositions du Code de commerce. L'une des illustration majeure de l'appartenance de l'EURL à la catégorie juridique des SARL apparaît à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du C. com concernant la dénomination sociale (voir infra). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité (C. com., art. L. 210-1). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. obéit à des règles

parvenu à terme, ce qui est le cas en l’espèce. La demande d’indemnité formée par RCE sur le terrain du mandat d’intérêt commun ne pouvait donc prospérer. Elle et donc rejetée également. · Date inconnue : RCE forme un pourvoi en cassation · 15 janvier 2008 : La chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi de RCE · Quelles sont les prétentions des parties (ce qu'elles souhaitent chacune obtenir) ? Quels sont leurs arguments (comment elles fondent leurs demandes)

collectives mais aussi à représenter les autres salariés de la structure. Autrement dit, c’est la capacité su syndicat à s’exprimer au nom des salariés qu’il défend. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la représentativité syndicale du 20 Aout 2008, les règles de la représentativité syndicale ont été profondément remaniées. Ainsi, la notion de représentativité a donné lieu à une jurisprudence fluctuante, comme dans l’arrêt du 25 janvier 2012, de la chambre sociale de la cour de cassation. En

donnée. Du seul fait qu'il y a accord de volonté, il y a contrat, il y a sanction. C'est l'émergence d'une théorie générale du contrat, quelque soit son mode de formation, son objet : le contrat apparaît comme objet autonome distinct de ses formes. 3) La jonction Cette idée de la force de l'accord de volonté (qui donnera lieu à la théorie de l'autonomie de la volonté au 17e siècle) va se laïciser au siècle des Lumières avec l'émergence de l'école du Droit naturel qui place l'Homme au centre de

sont les conséquences. Traité est sup à la loi donc la loi ne s’applique pas. Quand c'est contraire remise en cause de la responsabilité de l’état : arrêt Gardedieu du 8 février 2007. Ouverture : articulation entre le contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité. On passait par la voie de la conventionalité. QPC : 2008. Donc restauration du poids de la constitution : norme qui sont dans constitution se retrouve dans les traités. Correction des cas pratiques : Attention !! Un

JP et la doctrine a toujours interprété ce texte de façon restrictive : les exceptions purement personnelles sont l’exception de minorité, il n’y a donc qu’une seule situation en cause. Ceci est incontesté jusqu’aux arrêts de 2007 : Chambre mixte 8 juin 2007 : le dol est une exception purement personnelle, dès lors que le débiteur principal ne l’a pas opposé, le créancier a agit contre la caution, la caution ne pouvant pas invoquer l’exception de dol que le débiteur aurait pu invoquer mais qu’il

L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section 3: La définition et la technique du droit des assurances Il n'existe pas dans le Code des assurances de définition de l'opération d'assurance. De toute façon

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.