Cass 3 Civ 8 Octobre 2008

Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973)

SEANCE 3 : LES AVANT-CONTRATS DE VENTE : L’ACCORD DE PRINCIPE, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction

Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux

obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

Faits : La société SA PIKASCEAU (cédant) cède à sa banque ( bénéficiaire) les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement de ses créances qu'elle détient sur trois de ses clientes. Le préposé de la société cédante signe a cet effet 3 bordereaux Dailly puisqu'il mentione sur acte les mentions suivantes ' acte de cession de créance professionnelle ' 'soumis aux dispositions des articles L313-23 à l'313-34' 1)Le premier bordereau émis désigne les créances cédées sur la société QUANDINSKY

excluant l’application de la loi Badinter de 1985 Ne pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif du véhicule Pas la voiture de Régis lorsqu’il envoie les SMS à tout le monde, s’emplâtre dans un platane. Article

actes juridiques figure la convention qui est définie classiquement ainsi : accord de volonté destiné a produire des effets de droit, à les modifier ou à les éteindre. Le contrat est une convention créant un effet juridique. Le projet de loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors que ce n’est pas à confondre !!) : « accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la

– Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr. sociétés n° 3/2011, p. 18, note M.-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p

différemment pour une même faute selon la personne qui a commis cette faute. b. Le retour vers une définition plus objective de la faute • L’élément subjectif est abandonné petit à petit : o L’article 414-3 du code civil, considéré comme un texte interprétatif, est introduit par la loi du 3 janvier 1968 et dispose que l’on peut être condamné même si l’on souffre d’un trouble mental (Cour d'appel Reims, 16 février 2002) Mais reste encore la question de la responsabilité des enfants (que l’on appelle

soit dans un état d'ignorance par rapport au professionnel. Ce critère est un critère subjectif, il faut vérifier au cas par cas, visant à prendre un déséquilibre cognitif. Ce critère est abandonné par la cour de cass. Avantages: intégrer les non professionnels 28 avril 1987, cour de cass: système d'alarme installé par une agence immobilière, elle devait bénéficier des clauses abusives au motif qu'elle est dans le même état d'ignorance que celle du consommateur. Inconvénients: insécurité juridique